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En cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, comment perd-on la nationalité française ?

Quel est le principe ? 

L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère n'entraîne pas la perte de la nationalité française. 

Pour perdre la nationalité française, il faut le déclarer expressément. Il faut souscrire une déclaration de perte. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

• Etre majeur. 

• Acquérir volontairement une nationalité étrangère. 

• Résider habituellement à l'étranger. 

• Pour les demandeurs de moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du code du service national. 

En quoi consiste la procédure ? 

La déclaration de perte dans la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans son pays de résidence à l'étranger. 

Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'1 an à compter de la date de cette acquisition. 

La procédure est celle de la déclaration. 

A quel moment perd-on la nationalité française ? 

La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de la nationalité étrangère. 

Convention de Strasbourg sur les cas de pluralité de nationalités 

La France a dénoncé le chapitre I de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009. 

L'application du chapitre I de cette convention avait pour conséquence de faire perdre de plein droit sa nationalité française au citoyen qui demandait volontairement la nationalité d'un des États parties à cette convention (plusieurs pays d'Europe). 

Les personnes qui ont perdu la nationalité française, sur le fondement de ce texte, peuvent être autorisées à réintégrer la nationalité française. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009