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En cas de catastrophes naturelles
En cas de catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, glissement de terrain...), toute personne peut être indemnisée des dégâts occasionnés à ses biens si elle est titulaire d'une assurance comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile (par exemples : garantie incendie du contrat multirisques habitation, garantie "dommages tous accidents" du contrat d'assurance automobile).
En cas de refus d'assurance
Les contrats soumis à l'obligation légale de la garantie catastrophe naturelle sont les contrats couvrant les dommages aux biens.
L'application de cette obligation légale est contrôlée par le Bureau Central de Tarification (BCT).
Quand l'assuré est confronté à un refus de cette garantie par un assureur lors de la souscription d'un contrat d'assurance de dommages aux biens ou lors de son renouvellement de contrat, il peut saisir la BCT 15 jours à compter de ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT oblige alors l'assureur à couvrir l'assuré contre les effets de catastrophes naturelles.
Si le risque présente des caractéristiques particulières ou est important, il pourra demander à l'assuré de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.
Autres conditions
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La victime dispose alors de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.
Limitations de l'indemnisation
La victime n'est indemnisée que pour les biens couverts par son contrat (elle ne peut faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé), dans la limite des plafonds de garantie.
Elle n'est pas indemnisée des frais indirects (immobilisation des véhicules, pertes de jouissance de biens).
Si elle n'est assurée qu'en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.
Demande d'indemnisation
Pour être indemnisée, la victime doit fournir à son assureur les documents suivants :
un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies, par exemples).
Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l'assureur ou l'expert désigné.
Lorsque la victime prend en charge la réparation partielle ou totale de ses biens, elle doit conserver les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Délai d'indemnisation
Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :
de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les 2 mois :
qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.
A défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.
La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens à usage non professionnel s'applique :
une franchise de 380 EUR : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,
une franchise de 1 520 EUR : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Pour les biens à usage professionnel :
la franchise sera celle la plus élevée des trois sommes suivantes :
10 % du montant des dommages par établissement et par évènement,
1 140 EUR (ou 3 050 EUR si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),
la franchise contractuelle.
Si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
La majoration de la franchise légale ne s'applique pas dès lors que la commune a adopté un PPRNP.
La franchise varie selon les modalités suivantes :
1er et 2ème arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise,
Au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable,
Au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable,
Au 5ème arrêté et aux arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.
26 boulevard Haussmann
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Dernière mise à jour : Décembre 2008
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