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Déclenchement de la garantie
Selon le type de contrat, la garantie peut être déclenchée:
soit par le fait dommageable,
ou soit par la réclamation.
Garantie déclenchée par le fait dommageable
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre votre responsabilité en dehors de votre activité professionnelle.
Garantie déclenchée par le fait dommageable en cas de sinistre
Cette garantie vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, et quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Garantie déclenchée par la réclamation en cas de sinistre
En cas de sinistre, la garantie déclenchée par la réclamation vous couvre contre les conséquences pécuniaires, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
La première réclamation vous est adressée, ou est adressée à votre assureur, entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai qui suit sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Mais si vous avez eu connaissance de ce fait dommageable après la résiliation ou l'expiration du contrat, la garantie vous couvre également, que vous l'ayez resouscrite sur la base du déclenchement par le fait dommageable ou que vous ne l'ayez pas resouscrite.
Votre assureur ne vous couvre pas contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que vous aviez connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation des assurances (CDIA).
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Août 2004
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