Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
En cas d'accident causé par une installation à risque pour l'environnement (usine, chantier...), l'état de catastrophes technologiques, doit être constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages.
Garantie "catastrophe technologique"
Si vous avez souscrit à un contrat d'assurance:
de dommages aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation (ex.: le contrat multirisque d'habitation),
ou de dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur,
celui-ci vous ouvre droit à la garantie "catastrophe technologique".
La garantie "catastrophe technologique" s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le syndicat des copropriétaires garantissant les dommages causés aux parties communes.
Indemnisation
La garantie "catastrophe technologique" couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés par votre contrat.
Les pratiques de plafond de garantie et de franchise sont exclues.
Si vous n'êtes pas assuré, l'indemnité versée par le fonds de garantie se limite aux dommages immobiliers de votre résidence principale (sont exclus la résidence secondaire, biens mobiliers et véhicules terrestres).
Le montant versé est plafonné à 100000 EUR
Délai d'indemnisation
Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter:
de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
ou de l'arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
