Service public

Impôt sur le revenu : enfants majeurs à charge

Principe 

Les enfants majeurs sont, en principe, imposés personnellement. 

Ils doivent déclarer leurs revenus séparément. 

Néanmoins, un enfant majeur peut demander, sous certaines conditions, à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. 

Conditions du rattachement 

L'enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si, au 1er janvier 2008, : 

• il était célibataire sans enfant à charge, 

• et il était âgé de moins de 21 ans , 

• ou il était âgé de moins de 25 ans et poursuivait des études, 

• ou quel que soit son âge, s'il effectuait son service national (militaire ou au titre de la coopération ou dans une formation civile). 

Effets du rattachement 

L'enfant célibataire rattaché est considéré comme personne à charge. 

Selon les cas, les parents bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre de personnes à charge du foyer. L'avantage en impôt est cependant limité à 2292 EUR pour chaque demi- part supplémentaire.  

Le rattachement entraîne l'obligation, pour les parents, d'inclure dans leur revenu imposable, les revenus perçus par l'enfant pendant l'année. 

Cas des enfants majeurs mariés ou chargés de famille 

Les enfants majeurs mariés ou chargés de famille, qui répondent aux mêmes conditions que les enfants majeurs célibataires, peuvent également demander le rattachement. 

Le rattachement ne se traduira pas par une augmentation du nombre de parts du quotient familial mais par un abattement sur le revenu imposable. 

Le montant de l'abattement est de 5 729 EUR par personne rattachée (enfant majeur, conjoint s'il est marié, et leurs enfants).  

Démarches 

Pour bénéficier du rattachement, l'enfant majeur doit rédiger sur papier libre une demande et la signer. 

Elle doit être conservée en cas de réclamation des services fiscaux. 

Le ou les parent(s) doivent indiquer sur leur déclaration d'impôt le nombre d'enfants majeurs rattachés et préciser leur état civil. 

Enfants majeurs non rattachés 

Si l'enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, ses parents peuvent lui verser une pension alimentaire, sans forcément l'héberger. 

Cette pension alimentaire est déductible de leurs revenus dans la limite de 5 729 EUR .  

La déduction peut être doublée ( 11 458 EUR ) lorsque l'enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille, quel que soit le nombre de ses enfants.  

Si les beaux parents de l'enfant majeur participent aussi à l'entretien du jeune ménage, la pension alimentaire est déductible de leurs revenus dans la limite de 5729 EUR .  

Attention : les parents qui hébergent toute l'année leur enfant majeur, sans ressources suffisantes, peuvent déduire une somme forfaitaire de 3296 EUR par enfant (somme à multiplier par 2 pour un couple marié).  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009