Service public

Paiement de l'impôt sur le revenu en un seul règlement

Principe 

Le contribuable peut, s'il le souhaite, opter pour le prélèvement de chacun de ses impôts, à la date limite de paiement qui figure sur l'avis d'imposition. 

Pour l'impôt sur le revenu, le contribuable paiera son impôt de 2009, sur ses revenus perçus en 2008, en 1 seule fois : 

• si le montant de son impôt de 2008, sur ses revenus perçus en 2007, était inférieur à 336 EUR ,  

• ou s'il est imposé pour la première fois en 2009, sur ses revenus perçus en 2008, 

• ou si son impôt de 2008, sur ses revenus perçus en 2007, a été mis en recouvrement après le 15 avril 2009 (la date de mise en recouvrement doit figurer sur l'avis d'imposition), 

• ou s'il n'a pas été imposable en 2008, sur ses revenus perçus en 2007, même s'il a déjà été imposé les années précédentes. 

Échéances 

L'intéressé doit régler son unique échéance à la date limite de paiement figurant sur son avis d'imposition. 

Cette date limite est fixée, pour plus de 90% des contribuables, au 15 septembre 2009 (20 septembre pour un paiement en ligne sur Internet) .  

Attention : si le contribuable ne s'acquitte pas du règlement de son impôt à la date limite de paiement, une majoration de 10 % est automatiquement appliquée sur le montant de l'impôt dû.  

Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 

Personnes concernées 

• La réduction des 2/3 de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 s'adresse aux contribuables qui relèvent de la tranche d'imposition à 5,5% (1ère tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 EUR  et 11 673 EUR  .  

• Un crédit d'impôt , dégressif en fonction des revenus,  est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition).   Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à 12 475 EUR  . Cet allègement d'impôt sera égal au  2/3 tiers de l'impôt dû pour des revenus 2008 déclarés de 11 673 EUR  . Il diminuera progressivement jusque zéro pour les revenus compris entre plus de 11 673 EUR  et moins de 12 475 EUR  .  

Mise en oeuvre des mesures 

Les contribuables, qui entrent dans ce dispositif exceptionnel, recevront, sur la base de leur déclaration de revenus, confirmation lors de l'envoi de leur avis d'imposition en septembre prochain. 

Pour plus de renseignements, s'adresser à son centre des impôts. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009