Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Le contribuable paiera son impôt sur le revenu en 2 règlements :
s'il n'a pas expressément opté pour le paiement mensuel,
si son impôt de 2008, sur ses revenus perçus en 2007, a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2009 (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis d'imposition),
et si le montant de son impôt de 2008, au titre de ses revenus de 2007, était au moins égal à 336 EUR .
Échéances et montants
La date limite de paiement de l'acompte provisionnel est fixée au 15 mai 2009 (20 mai pour un paiement en ligne sur internet) .
Cet acompte est égal à 60 % du montant de l'impôt dû en 2008 (sur les revenus de 2007) et mis en recouvrement en 2009.
La date limite de paiement du solde figure sur l'avis d'imposition. Elle est fixée, pour 90 % des contribuables, au 15 septembre 2009 (20 septembre pour un paiement en ligne sur internet) .
Attention : si le contribuable n'acquitte pas tout ou partie de l'acompte, l'administration est en droit d'exiger le paiement de la totalité de l'impôt dû.
En outre, s'il ne règle pas l'acompte ou le solde aux échéances prévues, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non réglées.
Impôt inférieur à l'année précédente
Si le contribuable estime que le montant de son impôt de 2009 (sur ses revenus de 2008) sera inférieur à 336 EUR , il peut, sous sa responsabilité, s'abstenir de verser l'acompte provisionnel.
S'il considère que le montant de son impôt de 2009 (sur ses revenus de 2008) sera inférieur à celui de son impôt de 2008 (sur ses revenus de 2007), il peut, sous sa responsabilité, limiter le versement de l'acompte à 60 % du montant probable de son impôt.
L'administré peut, sans formalités et sous sa responsabilité, se dispenser de régler l'acompte provisionnel ou en diminuer le montant.
Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009
Personnes concernées
La réduction des 2/3 de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 s'adresse aux contribuables qui relèvent de la tranche d'imposition à 5,5% (1ère tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 EUR et 11 673 EUR .
Un crédit d'impôt , dégressif en fonction des revenus, est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à 12 475 EUR . Cet allègement d'impôt sera égal au 2/3 tiers de l'impôt dû pour des revenus 2008 déclarés de 11 673 EUR . Il diminuera progressivement jusque zéro pour les revenus compris entre plus de 11 673 EUR et moins de 12 475 EUR .
Mise en oeuvre des mesures
Les contribuables, qui entrent dans ce dispositif exceptionnel, recevront, sur la base de leur déclaration de revenus, confirmation lors de l'envoi de leur avis d'imposition en septembre prochain.
Pour plus de renseignements sur le règlement de l'acompte provisionnel de 60 % de mai, s'adresser à son centre des impôts.
Contact par téléphone
Impôts service pour toute question d'ordre général sur la fiscalité : 0 810 467 687 , ouverture du lundi au vendredi de 8 H 00 à 22 H 00 et le samedi de 9 H 00 à 19 H 00.
Contact par messagerie
Accès au formulaire de saisie d'un message à l'attention du service de messagerie du ministère des finances sur les questions liées au paiement de l'impôt par internet, au prélèvement à l'échéance, à la mensualisation, au paiement par tiers provisionnel et aux autres modes de paiement.
Dernière mise à jour : Avril 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
