Service public

Paiement de l'impôt sur le revenu par tiers provisionnel

Principe 

Le contribuable paiera son impôt sur le revenu en 3 fois (tiers provisionnels) : 

• s'il n'a pas expressément opté pour le paiement mensuel avant le 30 juin 2009, 

• si le montant de son impôt en 2008, au titre de ses revenus de 2007, était au moins égal à 336 EUR ,  

• et si son impôt a fait l'objet d'une mise en recouvrement au cours de l'année 2008 (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis d'imposition). 

Échéances et montants 

 

Tiers provisonnels	Date limite de paiement	En cas de paiement  en ligne sur Internet	Montant
1er	16 février 2009	21 février 2009	1/3 de l'IR 2008
2ème	15 mai 2009	20 mai 2009	1/3 de l'IR 2008
3ème	15 septembre 2009	20 septembre 2009	solde de l'impôt

Attention : Si l'intéressé ne règle pas tout ou partie d'un des acomptes, l'administration est en droit d'exiger le versement de la totalité de l'impôt dû.  

En outre, s'il ne paye pas les acomptes ou le solde aux échéances prévues, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non-règlées. 

Diminution de l'impôt 

• Si le contribuable estime que le montant de son impôt de 2009 (sur ses revenus de 2008) sera inférieur à 336 EUR , il peut, sous sa responsabilité, ne pas payer les acomptes provisionnels réclamés.  

• S'il considère que son impôt de 2009 (sur ses revenus de 2008) sera inférieur à celui de 2008 (sur ses revenus de 2007), il peut, sous sa responsabilité, limiter chacun de ses acomptes au 1/3 probable de l'impôt qu'il a estimé. 

• Enfin, s'il considère que le montant de son impôt sur le revenu de 2009 sera inférieur au montant du 1er acompte provisionnel qui lui est réclamé, il peut limiter le versement de celui-ci au montant estimé de son impôt. 

Une marge d'erreur de 10% dans l'estimation de l'impôt est admise. Au-delà de cette marge, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non acquittées dans les délais. 

Augmentation de l'impôt 

Si le contribuable considère que son impôt sur le revenu de 2009 sera très supérieur à celui de 2008 et qu'il souhaite mieux étaler son paiement sur l'année, il peut de son initiative augmenter chacun de ses acomptes. 

Il en sera tenu compte au moment du paiement du solde au mois de septembre. 

Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 

Personnes concernées 

• La réduction des 2/3 de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 s'adresse aux contribuables qui relèvent de la tranche d'imposition à 5,5% (1ère tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 EUR et 11 673 EUR .  

• Un crédit d'impôt, dégressif en fonction des revenus, est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition ). Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à 12 475 EUR . Cet allègement d'impôt sera égal au 2/3 tiers de l'impôt dû pour des revenus 2008 déclarés de 11 673 EUR . Il diminuera progressivement jusque zéro pour les revenus compris entre plus de 11 673 EUR et moins de 12 475 EUR .  

Mise en oeuvre des mesures 

L'acompte provisionnel du 15 mai 2009 est automatiquement supprimé pour les contribuables relevant de la tranche d'imposition à 5,5%. 

Ils n'ont aucune démarche à accomplir. 

L'administration fiscale se charge de les identifier sur la base des revenus 2007 qu'ils ont déclarés en 2008. 

Elle calculera ensuite, à partir de la déclaration 2009 sur les revenus 2008, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmera aux intéressés qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt lors de l'envoi de leur avis d'imposition en septembre prochain. 

Pour les contribuables qui rempliront les conditions, la réduction sera automatiquement calculée. Elle se traduira par un crédit d'impôt correspondant aux 2/3 tiers de l'imposition. Ce crédit d'impôt s'appliquera après toutes les réductions et crédits d'impôts. Il sera mentionné sur l'avis d'imposition. 

Le solde de l'impôt, après déduction du paiement du premier acompte provisionnel (1er tiers) et du crédit d'impôt, devra être réglé à la date limite précisée sur l'avis d'imposition. 

Toutefois : 

• si ce solde est favorable au contribuable, l'administration fiscale le remboursera par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public. L'intéressé n'aura pas de démarche à accomplir, 

• le contribuable, qui ne remplirait finalement pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt (augmentation de ses revenus 2008 par rapport à 2007 ou diminution du nombre de parts de son foyer fiscal), pourra bénéficier, sans démarche de sa part, de l'étalement sur 6 mensualités du paiement du solde de son impôt (somme restant due). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009