Service public

Fonctionnement de la mensualisation

Principe 

Ce système permet au contribuable de répartir la charge de son impôt sur l'ensemble de l'année. 

Chaque mois, l'impôt est prélevé automatiquement et sans frais sur un compte (compte de dépôt, livret A ou compte spécial sur livret du Crédit mutuel), désigné par le contribuable. 

La mensualisation est souple dans la mesure où le redevable peut moduler le montant de ses mensualités et sortir à tout moment de ce système en cas de difficultés financières. 

Chaque prélèvement représente un dixième de l'impôt payé l'année précédente .  

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre avec, le cas échéant, en cas d'augmentation de l'impôt, un étalement du solde à payer sur novembre et décembre.  

Date des prélèvements 

• pour toute adhésion à la mensualisation effectuée avant le 30 juin de l'année en cours, les prélèvements commencent le mois suivant l'adhésion, 

• pour toute adhésion effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, les prélèvements commencent à partir du 15 janvier de l'année suivante, 

• pour toute adhésion effectuée entre le 16 et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement intervient le 15 février de l'année suivante et comprend les mensualités de janvier et février. 

Montant et échéances 

• Si l'impôt à payer est inférieur à celui de l'année précédente :  

  • les prélèvements sont interrompus dès que le montant exact à payer est atteint, 

  • le Trésor public rembourse le trop versé, si ce qui a déjà été payé au moment du calcul de l'impôt est supérieur à ce qui est dû. Le remboursement a lieu par virement dans le mois qui suit le calcul de l'impôt. 

• Si l'impôt dû est supérieur à celui de l'année précédente :  

  • le solde sera prélevé en novembre s'il est inférieur à une mensualité, 

  • s'il est supérieur, une mensualité sera prélevée en novembre et le solde en décembre, 

  • si le solde est inférieur à 12 EUR , il sera ajouté à la mensualité précédente,  

  • si le prélèvement de décembre est égal ou supérieur au double des mensualités habituelles, le Trésor public procède à un étalement automatique des montants à prélever sur les 2 ou 3 derniers mois de l’année. L'avis d’imposition précise les dates et montants des nouvelles mensualités. Si le contribuable préfère payer une mensualité constante jusqu’en novembre et plus importante en décembre, il peut renoncer à cet étalement. Il peut le faire par internet sur www.impots.gouv.fr ou auprès de sa trésorerie, avant la fin du mois précédant le 1er prélèvement «étalé». 

Pénalités en cas de non provision 

Si le compte n'est pas approvisionné au moment d'un prélèvement, un rappel d'échéance est adressé au contribuable et le prélèvement est effectué avec la mensualité suivante. 

En cas de 2ème incident au cours de la même année, le Trésor public suspend le contrat de mensualisation et effectue le prélèvement de ce qui reste à payer, à la date d'échéance indiquée sur l'avis d'imposition, sauf si le contribuable choisit un autre mode de règlement. 

Cette suspension est temporaire, le contrat de mensualisation reprend automatiquement l'année suivante. 

Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 

Personnes concernées 

• La réduction des 2/3 de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 s'adresse aux contribuables qui relèvent de la tranche d'imposition à 5,5% (1ère tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 EUR et 11 673 EUR .  

• Un crédit d'impôt, dégressif en fonction des revenus, est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à 12 475 EUR . Cet allègement d'impôt sera égal au 2/3 tiers de l'impôt dû pour des revenus 2008 déclarés de 11 673 EUR . Il diminuera progressivement jusque zéro pour les revenus compris entre plus de 11 673 EUR et moins de 12 475 EUR .  

Mise en oeuvre des mesures 

Les mensualités de mai à août 2009 ne seront pas prélevées pour les contribuables relevant de la tranche d'imposition à 5,5%. 

Ils n'ont aucune démarche à accomplir. 

L'administration fiscale se charge de les identifier sur la base des revenus 2007 qu'ils ont déclarés en 2008. 

Elle calculera ensuite, à partir de la déclaration 2009 sur les revenus 2008, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmera aux intéressés qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt lors de l'envoi de leur avis d'imposition en septembre prochain. 

Pour les contribuables qui rempliront les conditions, la réduction sera automatiquement calculée. Elle se traduira par un crédit d'impôt correspondant aux 2/3 tiers de l'imposition. Ce crédit d'impôt s'appliquera après toutes les réductions et crédits d'impôts. Il sera mentionné sur l'avis d'imposition. 

Le solde de l'impôt, après déduction du paiement des premières mensualités de l'année et du crédit d'impôt, devra être réglé à la date limite précisée sur l'avis d'imposition. 

Toutefois : 

• si ce solde est favorable au contribuable, l'administration fiscale le remboursera par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public. L'intéressé n'aura pas de démarche à accomplir, 

• le contribuable, qui ne remplirait finalement pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt (augmentation de ses revenus 2008 par rapport à 2007 ou diminution du nombre de parts de son foyer fiscal), pourra bénéficier, sans démarche de sa part, de l'étalement sur 6 mensualités du paiement du solde de son impôt (somme restant due). 

Pour plus de renseignements, s'adresser à son centre des impôts. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009