Service public

Demande de paiement mensuel de l'impôt

Principe 

Pour demander le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ou des impôts locaux, il est nécessaire de disposer d'un compte domicilié en France : compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou à la Banque postale, livret A si le prélèvement est prévu par l'organisme bancaire ou compte spécial sur livret du Crédit mutuel.  

Demande de mensualisation 

Le demandeur peut s'adresser auprès du centre prélèvement service (CSP) dont il dépend ou de sa trésorerie (s'il ne dépend pas d'un centre prélèvement service). Il peut adhérer par téléphone, courrier ou courriel en se munissant de son numéro fiscal, de la référence de son dernier avis d'imposition et de ses coordonnées bancaires. 

Un formulaire d'adhésion à la mensualisation est également disponible auprès des guichets des trésoreries. 

Il doit être adressé auprès de ce centre ou de la trésorerie, accompagné du relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne du compte à prélever. 

La demande peut aussi s'effectuer par internet sur le service de paiement en ligne du site impots.gouv.fr, dans les mêmes conditions que pour une demande écrite.  

Le contribuable doit se munir de son avis d'imposition pour disposer de son numéro fiscal. 

Une autorisation de prélèvement pré-imprimée lui est adressée qu'il doit compléter, signer et renvoyer rapidement à sa banque. 

A noter : dès septembre 2009, les contribuables pourront s'adresser aux "centres de finances publiques". Ces derniers répondront à l'ensemble des demandes, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt.  

Date de la demande de mensualisation 

Elle doit être effectuée avant le 30 juin, pour une mensualisation sur l'année en cours. 

Lorsque la demande est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, l'adhésion est prise en compte à partir du mois de janvier de l'année suivante. Le premier prélèvement intervient le 15 janvier. 

Lorsqu'elle est formulée entre le 16 et le 31 décembre, l'adhésion est prise en compte à partir de l'année suivante. Le premier prélèvement intervient le 15 février et comprend les mensualités de janvier et février. 

Adhésion avant le 30 juin 

Le premier prélèvement est effectué le mois suivant l'adhésion. 

Les acomptes éventuellement déjà versés sont pris en compte dans le calcul des mensualités. 

Le contrat de mensualisation est reconduit d'année en année, sans formalité particulière, sauf résiliation du contribuable. 

Adhésion après le 30 juin 

Le contribuable reçoit en fin d'année un échéancier indiquant le montant et les dates des 10 premiers prélèvements qui seront effectués sur le compte, l'année suivante, à partir du mois de janvier ou de février. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009