Service public

Demande de modification des prélèvements

Principe 

Si le contribuable estime que le montant de son impôt va être différent de celui de l'année précédente, qui a servi de base au calcul du montant des prélèvements, il peut demander : 

• la modulation, à la hausse ou à la baisse, de ses mensualités, 

• ou la suspension des prélèvements dès que le montant estimé est atteint. 

Demande de modification ou de suspension des prélèvements  

La demande doit être formulée : 

• pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, jusqu'au 30 juin au plus tard, 

• pour la taxe professionnelle, jusqu'au 30 septembre au plus tard. 

Cette demande peut être effectuée :  

• sur internet, sur le site impots.gouv.fr, 

• auprès du centre prélèvement service dont le contibuable dépend ou de la trésorerie (s'il ne dépend pas d'un centre prélèvement service), par téléphone, courrier ou courriel. 

Pour les demandes de modulation, le contribuable doit préciser le montant de l'impôt qu'il a estimé. 

Pour les demandes de suspension, il doit préciser le dernier mois à prélever. 

La demande de modulation à la baisse prend effet rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée, en fonction de la base indiquée. Le trop perçu est remboursé automatiquement sur le compte de domiciliation. 

En cas de suspension des prélèvements, le contrat de mensualisation reprend automatiquement l'année suivante. 

A noter : dès septembre 2009, les contribuables pourront s'adresser aux "centres de finances publiques". Ces derniers répondront à l'ensemble des demandes, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt.  

Nombre de demande 

Une seule demande de modulation ou de suspension peut être effectuée par an. 

Erreur d'appréciation 

En cas d'erreur d'appréciation de plus de 20 % dans l'estimation à la baisse de l'impôt, une majoration de 10 % est appliquée. 

Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 

Personnes concernées 

• La réduction des 2/3 de l'impôt sur les revenus 2008 imposés en 2009 s'adresse aux contribuables qui relèvent de la tranche d'imposition à 5,5% (1ère tranche d'imposition) . Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre  5 852 EUR   et 11 673 EUR  .  

• Un crédit d'impôt , dégressif en fonction des revenus, est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition). Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à  12 475 EUR   . Cet allègement d'impôt sera égal au 2/3 tiers de l'impôt dû pour des revenus 2008 déclarés de  11 673 EUR . Il diminuera progressivement jusque zéro pour les revenus compris entre plus de 11 673 EUR   et moins de  12 475 EUR   .  

Mise en oeuvre des mesures 

Les mensualités de mai à août 2009 ne seront pas prélevées pour les contribuables relevant de la tranche d'imposition à 5,5%. 

Ils n'ont aucune démarche à accomplir. 

L'administration fiscale se charge de les identifier sur la base des revenus 2007 qu'ils ont déclarés en 2008. 

Elle calculera ensuite, à partir de la déclaration 2009 sur les revenus 2008, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmera aux intéressés qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt lors de l'envoi de leur avis d'imposition en septembre prochain. 

Pour les contribuables qui rempliront les conditions, la réduction sera automatiquement calculée. Elle se traduira par un crédit d'impôt correspondant aux 2/3 tiers de l'imposition. Ce crédit d'impôt s'appliquera après toutes les réductions et crédits d'impôts. Il sera mentionné sur l'avis d'imposition. 

Le solde de l'impôt, après déduction du paiement des premières mensualités de l'année et du crédit d'impôt, devra être réglé à la date limite précisée sur l'avis d'imposition. 

Toutefois : 

• si ce solde est favorable au contribuable, l'administration fiscale le remboursera par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public. L'intéressé n'aura pas de démarche à accomplir, 

• le contribuable, qui ne remplirait finalement pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt (augmentation de ses revenus 2008 par rapport à 2007 ou diminution du nombre de parts de son foyer fiscal), pourra bénéficier, sans démarche de sa part, de l'étalement sur 6 mensualités du paiement du solde de son impôt (somme restant due). 

Pour plus de renseignements, s'adresser à son centre des impôts. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009