Service public

Complément de libre choix d'activité

Conditions pour en bénéficier 

Toute personne peut bénéficier du complément de libre choix d'activité : 

• si elle a au moins un enfant de moins de 3 ans qui est né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004, 

• et si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. 

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle 

L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à pension de retraite dans un régime de base. 

Les deux parents peuvent bénéficier chacun d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel dans la limite du montant du taux plein. 

Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant : 

• la naissance, 

• l'adoption ou l'accueil de l'enfant, 

• ou la demande, si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge. 

Cette durée est variable selon le nombre d'enfant à charge. 

L'allocataire peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle : 

• dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s'il n'a qu'un enfant, 

• ou dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant, 

• ou dans les 5 ans s'il a trois enfants ou plus. 

Montants du complément 

Le montant du complément de libre choix dépend de la situation de l'allocataire et de son droit à l'allocation de base de la PAJE. 

Si l'allocataire bénéficie de l'allocation de base 

Le taux du complément s'élève à : 

• 374,17 EUR à taux plein,  

• 241,88 EUR pour une activité professionnelle au plus égale à 50%,  

• 139,53 EUR pour une activité réduite entre 50% et 80%.  

Montants au 1er janvier 2009 après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %. 

Si la personne ne bénéficie pas de l'allocation de base 

Le taux du complément s'élève à : 

• 552,11 EUR à taux plein,  

• 419,83 EUR pour une activité professionnelle au plus égale à 50%,  

• 317,48 EUR pour une activité réduite entre 50% et 80%,  

après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %, au 01/01/2009. 

Cas de l'allocataire voyageur, représentant, placier (VRP) ou non salarié 

 

Temps de travail	Revenus mensuels inférieurs à :	Montant de l'allocation (si bénéficie de l'allocation de base)	Montant de l'allocation (si ne bénéficie pas de l'allocation de base)
Moins de 76 heures par mois	1 266,99 EUR	241,88 EUR	419,83 EUR ,
Entre 77 et 122 heures par mois	2 027,19 EUR	139,53 EUR .	317,48 EUR .

Montants maximum du revenu mensuel depuis le 1er juillet 2009. 

Montants de l'allocation depuis le 1er janvier 2009. 

Durée du versement 

Durée de versement si la personne a un seul enfant 

Le complément de libre choix d'activité est versé dès le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois : 

• de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant, 

• ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption. 

Durée de versement si la personne a deux enfants à charge et plus 

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit. 

Elle est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant : 

• soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant, 

• soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, 

• soit l'arrêt du complément familial, 

• soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel. 

Durée de versement si la personne a adopté un enfant 

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé : 

• pendant une durée maximale de 6 mois, si l'allocataire a un enfant à charge. 

• pendant une durée minimale d'un an, si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus. 

Cette durée est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer. 

Règles de non-cumul 

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec : 

• l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption, 

• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, 

• un avantage de vieillesse ou d'invalidité, 

• l'allocation aux adultes handicapés. 

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage 

Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. 

Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi. 

L'allocataire peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande au Pôle emploi - Assédic de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité. 

Si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, le complément de libre choix d'activité à taux plein, il interrompt le versement des allocations de chômage ou de solidarité. Celui-ci peut être repris, dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité, s'il est inscrit comme demandeur d'emploi. 

Règles de cumul avec les allocations de chômage en cas de perte d'emploi 

Le complément de libre choix d'activité versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément. 

Droits sociaux 

La personne conserve ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié. 

En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. 

Si l'allocataire bénéficie d'un congé de présence parentale 

Si l'allocataire bénéficiait d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et qu'il bénéficie immédiatement d'un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie-maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009