Service public

Décision de placement d'un enfant

Placement volontaire 

Remise de l'enfant 

L'enfant peut être remis volontairement par ses père et mère au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). 

Une autorisation écrite des parents est nécessaire qui donne lieu à la conclusion d'un accord. 

La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'ASE. Ce service peut également octroyer des secours financiers aux père et mère de l'enfant. 

Les parents ne peuvent pas demander le secret de leur identité lorsqu'ils confient un enfant de moins d'1 an au service de l'ASE. 

Liens entre l'enfant et ses parents 

Les mesures prises par l'ASE au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an. 

Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus. 

L'exercice de l'autorité parentale est suspendu. 

Saisine du juge 

Saisine du juge des enfants 

Le service de l'aide sociale à l'enfance doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant. 

Cas d'urgence 

L'accord des parents n'est pas exigé : 

• en cas d'urgence, 

• ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté. 

Le service de l'ASE doit saisir sans délai le procureur de la République. 

Placement sur décision judiciaire 

Remise de l'enfant 

Lorsque l'enfant est remis au service de l'aide sociale de l'enfance (ASE) sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l'enfant. Cet avis ne lie pas le service de l'ASE. 

L'enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant. 

Cas du mineur délinquant 

Dans le cadre d'une intervention du juge des enfants et du juge d'instruction, au titre de la protection de l'enfance délinquante, l'enfant peut être confié au service de l'ASE. 

Révision de la situation de l'enfant 

Cas de l'enfant remis au service de l'ASE volontairement par ses parents 

Le service de l'ASE doit revoir chaque année l'ensemble de la procédure d'admission, afin de vérifier que les parents ne peuvent toujours pas, pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant. 

Les parents doivent de nouveau consentir à la poursuite du placement de l'enfant. 

Cas du mineur délinquant 

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ordonnées à l'égard d'un mineur délinquant peuvent être révisées à tout moment, à condition de respecter les dispositions sur le placement du mineur hors de sa famille. Dans ce cas, la demande de révision peut être formée soit par les parents, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, au minimum un an plus tard. 

Exception au principe de la révision annuelle 

Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative, le juge doit fixer la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. La mesure peut être renouvelée par une décision motivée (notamment sur les modalités de la révision de la situation de l'enfant). 

En cas de délégation d'autorité parentale, il ne peut y avoir de révision de la situation de l'enfant, sauf en cas de demande de restitution des droits par les parents. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• au service de l'aide sociale dont dépend le domicile du demandeur, 

• à la caisse d'allocations familiales dont dépend le domicile du demandeur, 

• au tribunal de grande instance. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008