Service public

Accès aux origines personnelles

Objectif 

Il permet aux enfants adoptés et aux pupilles de l'Etat l'accès à leur origine personnelle, sous certaines conditions. 

L'enfant peut avoir communication des renseignements relatifs à ses origines recueillis par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). 

Selon les informations communiquées, l'enfant pourra connaître : 

• l'identité de sa mère et/ou de son père, de ses ascendants, descendants et de ses frères ou soeurs, 

• la santé de ses parents, 

• les raisons et circonstances de son placement. 

Le président du conseil général et le CNAOP peuvent communiquer aux enfants des éléments sur l'identité de leurs parents biologiques, si ceux-ci ont levé le secret, ainsi que des éléments non identifiants. 

Lorsque les parents n'ont pas levé le secret de leur identité, le CNAOP détient une compétence exclusive sur la communication des informations. 

Enfants concernés 

Les enfants concernés sont : 

• l'enfant né d'une mère ayant accouché sous X, 

• l'enfant de moins d'un an remis par leurs parents au service de l'aide social à l'enfance avant le 24 janvier 2002, 

• l'enfant ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance. 

Demande 

Demande de l'enfant majeur 

L'enfant majeur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser, lui-même : 

• au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, 

• ou auprès du président du Conseil Général (service départemental qui a recueilli l'enfant). 

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit. 

Demande de l'enfant mineur 

Si l'enfant est mineur : 

• il peut présenter sa demande avec l'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, ou tuteur s'il est pupille de l'Etat), 

• ou une demande en son nom peut être faite par ses représentants légaux. 

Demande du majeur placé sous tutelle 

Le majeur placé sous tutelle doit présenté sa demande en son nom par son tuteur. 

Demande des descendants 

Lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses descendants en ligne directe majeurs (enfants, petits-enfants ). 

Déclaration de levée du secret 

Démarches des parents en vue d'une déclaration de levée du secret 

La mère ou le père de naissance peuvent déclarer au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), la levée du secret de leur propre identité. La déclaration ne concerne que chacun d'eux. 

La mère ou le père est alors informé que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux ou descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines. 

Les mère et père de naissance peuvent demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant. 

Déclaration expresse de levée d'identité de l'un ou des deux parents 

Si le CNAOP a, au préalable, reçu une déclaration expresse de levée de l'identité des parents ou de l'un deux, il la communique à l'enfant (ou ses représentants légaux ou ses descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines. 

Abscence de déclaration expresse 

Si le CNAOP n'a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère ou du père de préserver leur identité, la communication à l'enfant (ou ses représentants légaux ou ses descendants en ligne directe ou tuteur) de l'identité a lieu après vérification du conseil que cette volonté existe bien. 

Cas le père ou la mère est décédé 

Le secret d'identité pourra être levé à condition que le parent décédé n'ait pas exprimé de volonté contraire de voir révéler son identité à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. 

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, ladite identité pourra être révélée. 

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère éventuellement inattendu ou douloureux des révélations. 

Déclarations d'identité formulées par la famille 

Les descendants, ascendants et frères et soeurs, des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité. 

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux ou descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines. 

Recueil des informations sur l'identité 

Recueil des informations sur l'identité des parents et la famille 

Le CNAOP reçoit en copie les éléments concernant l'identité : 

• de la femme ayant demandé le secret de son identité lors de son accouchement, 

• de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant le père. 

Le CNAOP reçoit également en copie les éléments concernant l'identité : 

• des personnes ayant demandé le secret de leur identité au moment de l'accueil de l'enfant par un organisme d'adoption, 

• des auteurs de l'enfant dont le nom ne figure pas sur l'acte de naissance. 

Recueil des éléments non identifiants 

Le CNAOP reçoit les informations concernant : 

• la santé du père et de la mère, 

• les origines de l'enfant, 

• les raisons et les circonstances de la remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme d'adoption. 

Recueil des informations 

Le CNAOP peut saisir le procureur de la République pour obtenir les éléments figurant dans l'acte de naissance originaire d'un enfant ayant été adopté plénièrement. 

L'enfant peut, également, connaître l'identité de ses parents d'origine en demandant une copie du jugement d'adoption en s'adressant au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision. 

Autorités chargées d'informer le Conseil 

Il peut recueillir ces informations auprès : 

• des établissements de santé 

• des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, 

• du procureur de la République, 

• des organismes français autorisés pour l'adoption et de l'Autorité centrale pour l'adoption. 

Informations communiquées 

Le CNAOP communique aux personnes lui ayant adressé une demande: 

• l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé, 

• les renseignements non identifiants. 

Il communique à l'enfant seulement, l'identité des descendants, ascendants et collatéraux privilégiés (frères et soeurs). 

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité. 

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès. 

Conséquences 

Conséquences de la levée du secret d'identité 

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation. 

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité, à l'encontre des parents de naissance d'une personne à qui son identité est révélée, ne peut être intentée. 

Où s'adresser pour toute information ? 

Il convient de s'adresser : 

• auprès du service départemental d'aide sociale à l'enfance ayant recueilli l'enfant, 

• l'organisme français autorisé pour l'adoption et l'autorité centrale pour l'adoption. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2006