Service public

Pension ou allocation d'invalidité

Revenus imposables 

Les pensions d'invalidité versées par les régimes de sécurité sociale sont imposables lorsqu'elles sont consécutives à un accident ou à une maladie qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, qu'elles soient versée par le régime général ou par un régime spécial de sécurité sociale. 

Ne sont pas à déclarer : 

• les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux), 

• les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre, 

• la rente viagère mensuelle versée par l'Etat français aux orphelins de victimes de persécutions antisémites pendant l'Occupation pour mesure de réparation, ainsi que celle versée aux orphelins (mineurs au moment des faits) de parents décédés en déportation, visés par le décret du 27 juillet 2004, 

• la majoration pour assistance d'une tierce personne, 

• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles, 

• les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance : en particulier l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Revenus exonérés 

La pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque : 

• son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit en 2008 :  

  • pour une personne seule : 258,10 EUR par mois du 1er janvier au 31 août, puis 260,77 EUR du 1er septembre au 31 décembre,  

  • pour un couple : 516,20 EUR par mois du 1er janvier au 31 août, puis 520,34 EUR du 1er septembre au 31 décembre,  

• et si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation, soit en 2008 :  

  • pour une personne seule : 643,29 EUR par mois du 1er janvier au 31 août, puis 648,43 EUR du 1er septembre au 31 décembre,  

  • pour un couple : 1 126,77 EUR par mois du 1er janvier au 31 août, puis 1 135,78 EUR du 1er septembre au 31 décembre.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009