Service public

Imposition des revenus différés

Déclaration des revenus différés 

Les revenus différés sont ceux qui concernent plusieurs années antérieures mais qui sont perçus au cours d'une même année sans que le déclarant ne l'ai voulu 

Ces revenus peuvent bénéficier, d'une imposition particulière sur demande du déclarant. 

Exemples de revenus différés 

Sont notamment considérés comme des revenus différés : 

• les rappels de traitements, salaires ou pensions des loyers arriérés perçus en une seule fois, 

• la participation aux bénéfices calculée sur l'ensemble de plusieurs exercices, 

• des revenus perçus en une seule fois, provenant d'une succession ouverte depuis plusieurs années. 

Demande d'imposition au système du quotient 

Le contribuable peut demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant des revenus ainsi déclarés. La demande doit être expressément formulée sur la déclaration annuelle de revenus. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009