Service public

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Composition 

La Cour de justice est établie à Luxembourg. 

Elle est composée de 27 juges (un par Etat membre de l'Union européenne), assistés de 8 avocats généraux. Tous sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de 6 ans renouvelable. 

L'indépendance des membres de la Cour est garantie. 

Séances plénières et chambres 

La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (13 juges) ou en chambre à 5 ou 3 juges. 

Elle se réunit en grande chambre notamment pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Les autres affaires sont examinées en chambre à 5 ou 3 juges. 

La Cour siège en assemblée plénière dans des cas limitativement prévus par son statut, ou si elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle. 

Compétences 

La Cour a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité instituant la Communauté européenne, et sous certaines conditions, du traité sur l'Union européenne, ainsi que des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. 

Pour cela, la Cour est dotée de larges compétences juridictionnelles, qu'elle exerce dans le cadre de diverses catégories de recours. 

Un Tribunal de première instance composé de 27 juges lui est associé. 

Recours en manquement 

La Commission européenne et tout Etat membre peuvent saisir la Cour de justice pour faire constater qu'un Etat a manqué à l'une de ses obligations au regard du droit communautaire (non-transposition d'une directive en droit interne ou transposition incorrecte par exemple). 

Si la Cour constate un manquement, l'Etat doit se conformer à l'arrêt de la Cour et exécuter ses obligations, sous peine du paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte. 

Recours en annulation 

Il permet aux Etats membres, aux institutions communautaires et au particulier (en première instance, s'il est destinataire d'un acte qui le concerne directement et individuellement), de demander l'annulation d'actes juridiques (directive, décision, règlement) non conformes au droit communautaire. 

L'institution dont émane l'acte annulé est tenue de l'abroger ou de l'adapter, afin de le mettre en conformité avec l'arrêt rendu par la Cour de justice. 

Recours en carence 

Il permet à la Cour de sanctionner les institutions communautaires de leur inertie législative (absence de décisions du Conseil de l'Union européenne par exemple). 

Action en réparation 

L'action en réparation, fondée sur la responsabilité non contractuelle, permet à la Cour de déterminer la responsabilité de la Communauté pour les dommages causés aux citoyens et aux entreprises par les institutions communautaires ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. 

Pourvois en cassation 

La Cour de justice peut être saisie des pourvois limités aux questions de droit contre les arrêts et ordonnances prononcés par le Tribunal de première instance. 

Renvois préjudiciels 

Dans les affaires mettant en cause le droit communautaire, en cas de doute sur l'interprétation ou la validité de ce droit, les juges nationaux peuvent, et doivent parfois, consulter la Cour de justice. Cette procédure dure en moyenne un an et demi. 

Depuis le 1er mars 2008, il existe également une procédure préjudicielle d'urgence prévue pour les questions les plus sensibles et urgentes relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment lorsque sont en jeu la prévention de liberté d'un individu, la garde d'enfants, etc. Cette procédure vise à permettre à la Cour de répondre plus rapidement à la question posée par le juge national. 

Dépôt des recours 

Les recours doivent être déposés par écrit au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008