Service public

Taxe d'habitation : abattements

Abattement obligatoire pour charges de famille 

Principe 

L'abattement pour charges de famille s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale. 

Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation. 

Conditions 

Un abattement est accordé lorsque, au 1er janvier de l'année d'imposition, le contribuable a à sa charge : 

• ses enfants, les enfants de son conjoint ou ceux qu'il a recueillis. 

• et/ou ses ascendants ou ceux de son conjoint, s'ils remplissent certaines conditions. 

A noter que la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation : il n'est donc pas possible de tenir compte des personnes devenues à charge au cours de l'année. 

Enfants à charge 

Ce sont les enfants du contribuable, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu'il a recueillis, qui sont comptés à charge sur sa déclaration de revenus (ou celle de son conjoint ou partenaire), qu'ils résident ou pas sous le même toit. 

Il s'agit : 

• des enfants mineurs, 

• des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou, s'ils sont étudiants, de moins de 25 ans et qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leur parent, 

• des enfants, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes ou accomplissent leur service militaire. 

Il s'agit également : 

• des mêmes catégories d'enfants ayant fondé un foyer distinct (célibataires ou mariés, liés par un PACS, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille), ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs propres enfants, à condition de vivre sous le même toit que le contribuable et d'avoir demandé le rattachement à son foyer fiscal. 

A noter : ne sont pas considérés à charge du contribuable les enfants pour lesquels il déduit de ses revenus une pension alimentaire.  

Ascendants à charge 

Ce sont les ascendants (notamment parents, grands-parents) du contribuable ou ceux de son conjoint : 

• âgés de plus de 70 ans ou infirmes c'est-à-dire ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (la possession de la carte d'invalidité n'est pas exigée), 

• habitant avec lui, 

• et dont le revenu fiscal de référence de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").  

Taux d'abattement 

Son taux est fixé au minimum à : 

• 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée, pour chacune des  2 premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 % ou 20 % sur décision communale),  

• et 15 % de cette même valeur pour chacune des personnes à charge suivantes (ce taux peut être porté à 20 % ou 25 % sur décision communale).  

Ces taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants mineurs vivant en résidence alternée, considérés comme à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés. 

Abattements facultatifs 

Principe 

Hormis le cas d'abattement obligatoire pour charges de familles, 3 catégories d'abattements peuvent réduire la base d'imposition : 

• l'abattement général à la base, 

• l'abattement spécial à la base en faveur des personnes aux revenus modestes, 

• l'abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. 

Abattement général à la base  

Cet abattement ne concerne aucun public en particulier. Il est fixé par la collectivité et peut être de 5 %, 10% ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée. Il n'est pas obligatoire et ne s'applique qu'à l'habitation principale. 

Il peut se cumuler avec les abattements spéciaux à la base en faveur des personnes de condition modeste et en faveur des personnes handicapées ou invalides. 

Abattement spécial à la base en faveur des personnes aux revenus modestes 

Le contribuable doit remplir 2 conditions pour pouvoir en bénéficier : 

• disposer d'un revenu fiscal de référence l'année 2008 n'exède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu"), 

• posséder une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité concernée. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge exclusive (5 points par enfant en résidence alternée). 

Cet abattement est fixé par la collectivité et peut être de 5 %, 10% ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée. Il n'est pas obligatoire et ne s'applique qu'à l'habitation principale. 

Abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides 

Le contribuable doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier : 

• être titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, 

• être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence, 

• être titulaires de la carte d'invalidité, 

• ou occuper son logement avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou titulaire de la carte d'invalidité. 

Cet abattement est fixé par la collectivité et peut être de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations. Il n'est pas obligatoire et ne s'applique qu'à l'habitation principale. 

En cas de résidence alternée d'un enfant mineur handicapé ou invalide, l'abattement s'applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l'habitation principale de chacun des deux parents. 

Recommandations 

Lorsque survient un changement dans la situation personnelle du contribuable (par exemple, modifications des charges de famille, déménagement), il doit en informer le centre des impôts sur papier libre. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009