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Contrat de travail à durée déterminée : forme et contenu du contrat

Forme du contrat 

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, rédigé en français, et comporter l'indication précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée. 

A noter : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, c'est le représentant légal (père, mère ou tuteur) qui signe le contrat, sauf si le jeune est émancipé.  

Contenu 

Le contrat doit notamment comporter : 

• les dates de début et de fin du contrat, et le cas échéant, une clause de renouvellement, 

• la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, 

• la désignation du poste de travail, 

• le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet, 

• la durée de la période d'essai, 

• la composition et le montant de la rémunération, 

• l'intitulé de la convention collective applicable, 

• les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, de l'organisme de prévoyance. 

Cas particulier du CDD à objet défini institué à titre expérimental à compter du 28 juin 2008 

Le CDD à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les CDD, telles qu'énoncées ci-dessus, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : 

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini », 

• les références de l'accord collectif qui institue le contrat, 

• la description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, et la définition des tâches correspondantes, 

• l'événement ou le résultat objectif qui mettra fin au contrat, 

• le délai de prévenance de l'arrivée à terme du contrat, au moins égal à 2 mois, et, le cas échéant, de la proposition d'un CDI, 

• la mention de la possibilité de rupture du contrat, à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux, et du droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. 

Obligation de l'employeur 

Un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au représentant du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'inspection du travail, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008