Service public

Visas particuliers dispensant d'un premier titre de séjour en France

Principe et étrangers concernés 

Depuis le 1er juin 2009, un certain nombre de visas de long séjour dispensent d'un premier titre de séjour. 

Leurs titulaires n'ont donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture, lors de leur installation en France. 

Sont concernés les étrangers : 

• conjoints de ressortissants français , titulaires d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois et portant la mention "vie privée et familiale", pendant 1 an,  

• titulaires d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois et au plus égal à 1 an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa,  

• titulaires d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois et au plus égal à 1 an et portant la mention " étudiant ", pendant la durée de validité de ce visa,  

• en possession d'un contrat de travail égal ou supérieur à 1 an et d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois et au plus égal à 1 an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa,  

• en possession d'un contrat de travail inférieur à 1 an et d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois et équivalent à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France , titulaires du même visa.  

A noter : ce nouveau dispositif ne s'applique pas aux ressortissants algériens.  

Formalités à accomplir 

L'intéressé doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex- Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). 

Dès son arrivée en France, il doit adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction de l'OFII de son domicile : 

• le formulaire de demande "d'attestation OFII", remis et visé par l'ambassade ou le consulat, après avoir complété les rubriques relatives au numéro de son visa, sa date d'entrée en France (ou dans l'espace Schengen) et son adresse en France, 

• la copie des pages de son passeport où figurent les informations sur son identité et le cachet attestant de son entrée en France (ou dans l'espace Schengen). 

Dès réception de ces documents, la direction de l'OFII enregistre son dossier et lui adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse qu'il a indiquée sur le formulaire. 

L'étranger est ensuite convoqué (toujours par lettre simple) à la direction compétente de l'OFII afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil s'il y a lieu, selon le motif de son séjour. 

A l'occasion de cette convocation, il doit présenter : 

• son passeport muni de son visa, 

• un justificatif de son domicile en France, 

• 1 photo (de face, tête nue), 

• et, le cas échéant, le certificat attestant qu'il a déjà bénéficié dans son pays d'origine de la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'OFII. 

Cas particuliers des étudiants 

Les étudiants s'inscrivant dans des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec la préfecture de leur département et l'OFII dans le cadre du dépôt groupé, n'ont pas besoin de poster le formulaire de demande "d'attestation OFII" et la copie des pages de leur passeport à la direction territoriale de l'OFII dont ils dépendent. Ils doivent remettre ces documents au bureau d'accueil des étudiants étrangers de leur établissement. 

Pour tous renseignements, il convient de s'adresser à ce bureau. 

Les étudiants résidant à Paris n'ont pas non plus besoin de poster ces documents à la direction territoriale de l'OFII de Paris. Ils doivent les apporter, du 8 septembre au 11 décembre 2009, à la cellule d'accueil située à la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP), Maison internationale, 17 boulevard Jourdan, 75014 Paris.   

Pour tous renseignements, s'adresser au bureau d'accueil des étudiants en mobilité (BAEM) situé dans la Maison internationale de la CIUP.   

Taxes à régler 

L'étranger doit aussi régler, lors de sa convocation à l'OFII, la taxe prévue pour la délivrance d'un visa dispensant d'un premier titre de séjour. 

Les travailleurs temporaires sont exonérés de cette taxe. 

Cette taxe varie suivant la mention du visa. Elle s'ajoute au paiement des droits de visa exigés lors de sa délivrance. 

Elle doit être règlée au moyen de timbres OFII (mention ANAEM ou OMI). 

 

Mention du visa	Taxe due
"vie privée et familiale" délivré aux conjoints de français	300 EUR
"visiteur"	300 EUR
"étudiant"	55 EUR
"salarié"	70 EUR

Apposition d'une vignette sur le passeport 

Si le dossier du demandeur est complet, c'est à dire s'il a produit les pièces qui lui étaient demandées, a passé les visites médicale et d'accueil si nécessaire et a réglé la taxe, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur son passeport. 

Ils attestent que l'ensemble des formalités a été accompli par l'étranger et qu'il séjourne régulièrement en France. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009