Service public

Impôt sur le revenu : rattachement des enfants mariés ou pacsés

Principe 

Les enfants mariés (ou pacsés et soumis à imposition commune) sont, en principe, imposables personnellement. 

Toutefois, si l'un des jeunes époux répond à certaines conditions, le couple peut demander son rattachement aux parents de l'un des conjoints ou partenaires. 

Avant le mariage ou le Pacs 

Pour la période antérieure à leur mariage ou leur pacte civil de solidarité (pacs), les enfants peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée) à condition d'avoir été, au 1er janvier 2008, : 

• âgés de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils étaient étudiants, 

• handicapés, quel que soit leur âge. 

Pour le calcul de leurs impôt, les parents bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire (3ème enfant à charge ou enfant de parent seul). 

En cas de mariage dans l'année, ils doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par l'enfant rattaché du 1er janvier à la date du mariage. 

Après le mariage ou le pacs 

Pour la période postérieure à leur mariage ou au pacs, les enfants peuvent encore demander le rattachement de leur ménage au foyer fiscal de leurs parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée) si l'un des jeunes mariés ou partenaires : 

• avait moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il était étudiant, 

• ou est handicapé, quel que soit son âge. 

Les parents ou beaux-parents bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. 

L'abattement est de 5 729 EUR par personne rattachée.  

Les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour certains plafonds servant de base au calcul des réductions d'impôt sur le revenu. 

En cas de mariage dans l'année, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par le ménage du jour du mariage au 31 décembre 2008. 

Effets du rattachement 

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la demi-part ou part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant le mariage. 

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la déduction d'une pension alimentaire. 

En revanche, au titre de la même année et pour un même couple, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier de l'abattement et les parents de l'autre de la déduction d'une pension alimentaire. 

Dans cette hypothèse, le foyer de rattachement doit ajouter à ses revenus la pension perçue par le couple rattaché. 

La demande de rattachement doit être remplie : 

• par chacun des époux ou partenaires, pour la période antérieure au mariage ou au pacs, 

• par le ménage, pour la période postérieure au mariage ou pacs. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009