Service public

Droit au travail dans un autre pays européen

Personnes concernées 

Tout citoyen français a le droit de travailler dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). 

Il n'a pas besoin de solliciter d'autorisation de travail. 

Il bénéficie de la même préférence en matière d'accès à l'emploi que les nationaux et tous les emplois privés ainsi que certains emplois de la fonction publique lui sont accessibles. 

A noter : Certains des Etats entrés dans l'UE en mai 2004 et janvier 2007 exigent la possession d'un permis de travail (voire d'un permis de séjour lié à l'exercice d'une activité professionnelle). Dans la plupart des pays, toutefois, ces restrictions à l'accès au marché du travail n'existent pas ou plus. Se renseigner auprès des autorités du pays d'installation avant le départ.    

Emplois non accessibles 

Certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux. 

Reconnaissance académique des diplômes 

Cette reconnaissance consiste à admettre le diplôme délivré par un Etat comme étant équivalent au diplôme délivré par un autre Etat. 

Bien qu'il n'existe pas de dispositions communautaires imposant cette reconnaissance, les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ont signé une convention dans le cadre du Conseil de l'Europe sur ce point. 

Dans l'Union européenne, la tendance va tout de même dans le sens d'un renforcement des liens entre les systèmes de certification des Etats membres. Le Parlement et le Conseil de l'UE se sont exprimés dans ce sens en adoptant le 23 avril 2008 une Résolution établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et visant à atteindre un Cadre Européen des Certifications (pour l'enseignement supérieur et la formation professionnelle). 

Professions réglementées  

La Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles. 

Elle vise tout ressortissant d'un État membre voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications soit à titre indépendant, soit à titre salarié. 

La directive distingue entre "libre prestation de services" et "liberté d'établissement" : 

• Tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre peut prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications.   

  Toutefois, le prestataire doit justifier de 2 années d'expérience professionnelle lorsque la profession en cause n'est pas réglementée dans l'État d'origine. 

  En fonction de sa situation individuelle, il devra se soumettre à des formalités administratives préalables et/ou fournir des informations sur son activité professionnelle aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil. 

• Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance. 

  Le régime général, qui s'applique sauf dans le cas de certaines professions, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'UE. Néanmoins en cas de différences substantielles entre la formation acquise par l'intéressé et celle exigée dans l'État membre d'accueil, ce principe n'empêche pas l'Etat d'accueil de soumettre cette reconnaissance à une expérience professionnelle complétant la formation, ou à un stage d'adaptation ou encore à une épreuve d'aptitude. 

  Par ailleurs, les activités industrielles, artisanales et commerciales énumérées dans la directive font l'objet, dans les conditions visées, d'une reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle. 

  Enfin, certains titres de formation énumérés dans la directive font l'objet d'une reconnaissance automatique. C'est le cas des médecins, des infirmiers responsables de soins généraux, des dentistes, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes. 

Professions non réglementées 

Pour les professions non réglementées, il appartient aux employeurs intéressés ou à l'administration organisatrice d'un concours d'apprécier si les conditions requises sont remplies au regard de l'emploi visé. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008