Service public

Imposition des revenus exceptionnels

Principe 

Les revenus exceptionnels sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année. 

Ces revenus peuvent bénéficier, d'une imposition particulière sur demande du contribuable. 

Exemples de revenus exceptionnels 

Sont notamment considérés comme des revenus exceptionnels : 

• les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels, 

• l'indemnité dite de "pas de porte" perçue pour la cession d'un droit au bail, 

• les distributions de réserves d'une société, 

• les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation. 

Certains revenus ne bénéficient pas de cette qualification, parmi lesquels : 

• les revenus taxés à un taux proportionnel (plus-values), 

• les revenus qui, par leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques (régimes du quotient ou de l'étalement). 

Taxation des revenus exceptionnels 

Pour la taxation des revenus exceptionnels, le bénéfice du système du quotient peut être demandé, à condition qu'ils excèdent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur réalisation. 

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2008, le calcul de la moyenne doit s'effectuer sur les revenus des années de 2005,  2006 et 2007. 

Toutefois, pour certains revenus,  le bénéfice du système du quotient peut être demandé quel que soit leur montant. 

C'est le cas pour : 

• la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite ou licenciement), 

• la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile, 

• le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant, 

• les allocations pour congé de conversion capitalisées versées en une seule fois, 

• des avances sur fermage. 

Demande d'imposition au système du quotient 

Le bénéfice du système du quotient sur les revenus exceptionnels, doit être demandé expressément en remplissant les rubriques prévues à cet effet dans la déclaration annuelle de revenus. 

La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut également faire l'objet d'un étalement. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009