Service public

Assurance maladie dans un autre pays de l'Union européenne

Principe de coordination des régimes européens de sécurité sociale 

Il existe une coordination des régimes de protection sociale entre les 30 pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Cette coordination vise à faciliter la libre circulation des personnes. 

La Suisse applique également ce système de coordination. 

En matière d’assurance maladie, il permet par exemple d'éviter qu'une même personne ne soit pas assurée ou soit assurée 2 fois au sein de l'EEE. 

Situation des travailleurs expatriés 

Le travailleur salarié ou indépendant affilié au régime français de sécurité sociale, expatrié dans un autre pays membre, est assuré, sauf exception, dans le pays où il exerce son activité professionnelle et doit cotiser au régime de sécurité sociale de ce pays. 

S’il est exigé une période minimum d’assurance pour l’ouverture du droit à prestations dans le pays d’installation, l’intéressé doit se procurer avant son départ le formulaire E 104 (attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence- maladie, maternité) auprès de sa caisse d’assurance maladie. Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance accomplies en France. 

Il convient de se renseigner avant le départ sur le système de sécurité sociale du pays d’accueil. 

Les membres de la famille du travailleur expatrié sont également couverts par la législation du pays d’accueil, qu'ils y résident ou pas. 

S'ils continuent à résider en France, ils doivent demander, à l'institution étrangère d'affiliation du travailleur, un formulaire E 109, qui leur permettra de s'inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence. 

Situation des travailleurs détachés 

Le salarié détaché de France vers un autre Etat membre pour une durée limitée (1 an renouvelable 1 fois), si son entreprise choisit le régime du détachement, reste affilié au régime français de sécurité sociale et continue à bénéficier des prestations du régime français. 

Avant son départ, l’employeur doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation de détachement auprès de sa caisse d’assurance maladie et lui remettre le formulaire E 101 (attestation concernant la législation applicable). 

Ce formulaire atteste du maintien du salarié détaché au régime français de sécurité sociale. 

En outre, le salarié détaché doit demander pour lui, et chaque membre de sa famille (y compris les enfants de moins de 16 ans) qui se déplace avec lui dans l’EEE ou en Suisse, la carte européenne d’assurance maladie (ou un certificat provisoire de remplacement) à sa caisse d’assurance maladie. 

Situation des fonctionnaires 

En règle générale, les fonctionnaires et le personnel assimilé, installés dans l'EEE, sont soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat membre dont relève leur administration. 

Situation des non actifs 

Les personnes installées dans un autre pays membre, bénéficiaires d’une pension ou d’une rente versée par un organisme français, sont normalement assurées en France. 

Lors de leur installation sur le territoire d'un autre Etat membre (et si elles ne reçoivent pas de pension de cet Etat leur ouvrant droit aux soins de santé), elles bénéficient des prestations d'assurance maladie, sur présentation du formulaire E 121, délivré par la caisse française débitrice de leur pension. 

Les chômeurs indemnisés en France et autorisés à transférer leur résidence dans un autre pays membre (pour une période de 3 ou 6 mois maximale suivant le pays) restent affiliés pendant cette période auprès du régime français de sécurité sociale. 

Les étudiants, considérés comme en séjour temporaire sur le territoire de l'Etat où ils poursuivent leurs études, doivent être également affiliés au régime français de sécurité sociale. 

Avant leur départ, ces 2 catégories doivent se procurer la carte européenne d’assurance maladie (ou un certificat provisoire de remplacement) auprès de leur caisse d’assurance maladie ou de leur mutuelle étudiante. 

A noter : les étudiants dont les études s’inscrivent dans le cadre d’un programme communautaire (Erasmus, Lingua...) ou qui conduisent à une qualification officiellement reconnue par un Etat membre de l’EEE peuvent bénéficier de la protection sociale du pays d’accueil pendant leur séjour  

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008