Service public

Revenus imposables ou non : indemnités de licenciement

Type d'indemnités soumises à déclaration : 

• indemnité compensatrice de préavis (ou délai-congé) et indemnité compensatrice de congés payés, 

• indemnité de non-concurrence versée éventuellement par l'entreprise 

• la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sauf si elle est destinée à réparer un préjudice 

Si l'indemnité de délai-congé se rapporte à la fois à l'année du licenciement et à l'année suivante, l'indemnité peut être répartie, à la demande du salarié licencié, entre chacune de ces deux années. 

L'indemnité de licenciement ayant le caractère de revenu exceptionnel, il est possible de demander son imposition selon le système du quotient. 

Ce régime particulier d'imposition s'applique sur demande expresse jointe à la déclaration de revenus, quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel. 

Type d'indemnités non soumises à déclaration : 

• l'indemnité minimale légale de licenciement (un dixième de mois par année de service), 

• la fraction de l'indemnité de licenciement égale au montant fixé par la convention collective de branche, ou par accord professionnel ou interprofessionnel, 

• les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail dans la mesure où ils réparent un préjudice autre que la perte du salaire, 

• l'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qui ont fait l'objet d'une mesure de licenciement, 

• l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise, dans la mesure où elle a pour objet de réparer un préjudice autre que la perte du salaire. 

Exonération des indemnités de licenciement 

L'exonération porte sur la plus élevée de ces 2 fractions : 

• 50 % du montant des indemnités de licenciement versées, 

• ou 2 fois le montant de la remunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile avant la rupture du contrat de travail. 

dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit, 199 656 EUR en 2008).  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009