Service public

Contrat de travail à durée déterminée : droits des salariés

Conditions de travail 

Les conditions de travail sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité. 

Tout salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs que les autres salariés : transports, restauration, douches, crèches. 

Droit à la formation 

Lorsqu'un salarié en CDD occupe un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, il bénéficie d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés. 

Par ailleurs, il peut bénéficier, sous certaines conditions d'ancienneté, d'un congé de formation et d'un congé de bilan de compétences. 

Ces conditions d'ancienneté sont les suivantes : 

• 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats successifs), 

• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. 

L'ancienneté acquise au titre des contrats suivants n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois : 

• contrat d'avenir, 

• contrat d'accompagnement dans l'emploi, 

• contrat d'apprentissage, 

• contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures. 

Enfin, il est possible de bénéficier du droit individuel à la formation (proportionnellement au temps de travail effectué), sous réserve de justifier de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. 

L'employeur est tenu d'informer le salarié en CDD de ses droits acquis à ce titre. 

Droits collectifs 

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise : exercice du droit syndical par exemple. 

Il peut être électeur et éligible aux élections des représentants du personnel au même titre que les autres salariés. 

Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise 

Le salarié en CDD est comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents. 

Toutefois, il n'est pas comptabilisé s'il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 

Obligation d'information sur les opportunités d'emploi 

L'employeur a obligation d'informer le salarié en CDD des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés de l'entreprise. 

Pour toute information, s'adresser 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008