Service public

Revenus imposables ou non : indemnités de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite 

Le contribuable doit déclarer la fraction des indemnités de départ à la retraite supérieure à 3 050 EUR .  

Elles sont donc exonérées si leur montant est inférieur à 3050 EUR .  

Départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social 

En cas de départ à la retraite dans le cadre d'un plan social répondant aux conditions fixées par le code du travail, les indemnités correspondantes sont exonérées en totalité. 

Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur 

Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. 

Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée : 

• soit, dans la limite de 50 % du montant de l'indemnité totale, 

• soit, du double de la rémunération annuelle brute annuelle perçue au cours de l'année précédant le fin du contrat, sans dépasser 166 380 EUR en 2008.  

Imposition des indemnités 

Le contribuable peut demander à ce que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement. 

Avec le système du quotient, l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d'impôt correspondant. 

Avec le système de l'étalement, l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009