Service public

Revenus imposables ou non : indemnité de départ en préretraite

Indemnités versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) 

Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif de GPEC 

Les indemnités versées en 2007 à l'occasion d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans les conditions prévues par le code du travail, ne sont pas imposables dans la limite de 128 736 EUR . La part des indemnités excédant ce montant est imposable.  

A noter : ces dispositions sont applicables au dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS). Il convient de se renseigner auprès de l'administration fiscale pour le détail des modalités.  

Autre type de départ volontaire en retraite ou préretraite (à l'initiative du salarié) 

Les indemnités versées en 2007 à l'occasion d'un autre type de départ volontaire à la retraite ou en préretraite, c'est à dire à l'initiative du salarié, ne sont pas imposables dans la limite de 3 050 EUR .  

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur 

Dans le cadre d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, les indemnités versées en 2008 ne sont pas imposables, dans la limite la plus élevée des 2 suivantes : 

• le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, 

• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant total des indemnités perçues si ce montant est supérieur, dans la limite, quel que soit le montant, de 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 166 380 EUR  

Les primes et indemnités imposables en totalité sont : 

• l'indemnité compensatrice de préavis, 

• l'indemnité compensatrice de congés payés, 

• l'indemnité de non-concurrence, 

• l'indemnité prévue par le code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'une mission intérim, 

• les primes annuelles versées aux salariés, en général au prorata du temps de présence dans l'entreprise, l'année de la cessation d'activité. 

A noter : l'ensemble de ces dispositions prévues dans le cadre de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont applicables à :  

• l'indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur aux salariés adhérant à une convention de conversion, 

• l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du FNE (AS-FNE préretraite licenciement), 

• l'indemnité de cessation d'activité versée en cas de rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur dans le cadre de l'ancien dispositif préretraite contre embauche (préretraite ARPE). 

Cas particuliers 

Des modalités et des plafonds particuliers s'appliquent à certaines indemnités de rupture de contrat de travail que sont : 

• l'indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur aux salariés adhérant à une convention de conversion, 

• l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du FNE (AS-FNE préretraite licenciement), 

• l'indemnité de cessation d'activité versée en cas de rupture du contrat de travail en commun accord avec l'employeur dans le cadre de l'ancien dispositif préretraite contre embauche (préretraite ARPE). 

Pour connaître le détail des dispositions applicables, les personnes concernées peuvent se renseigner auprès de l'administration fiscale. 

Imposition des indemnités 

Le contribuable peut demander à ce que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement. 

Avec le système du quotient, l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d'impôt correspondant. 

Avec le système de l'étalement, l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable. 

Exonération totale de certaines indemnités 

Indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi 

Lorsqu'il s'agit d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions dans le code du travail, les indemnités de départ volontaire en préretraite ou à la retraite ne sont pas imposables pour leur montant total. 

Cas particulier des indemnités "amiante" 

L'indemnité versée aux salariés et anciens salariés victimes de l'amiante, qui cessent leur activité dans le cadre de dispositifs spécifiques de cessation anticipée d'activité (article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale ou convention collective, ou accord professionnel ou interprofessionnel, ou accord d'entreprise) est totalement exonérée d'impôt. 

Il en est de même pour les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice. 

Attention ! A la différence de ces prestations, la "préretraite amiante", c'est à dire l'allocation de cessation anticipée d'activité versée par les caisses régionales d'assurance maladie en application de l'article 41-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et l'allocation de cessation anticipée d'activité versée par la caisse générale de prévoyance des marins sont imposables.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009