Service public

Retraite, pension de vieillesse, allocation veuvage

Revenus à déclarer 

Les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse doivent être déclarées. 

Ce sont, notamment : 

• les sommes perçues au titre de l'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale, 

• les pensions civiles et militaires versées par l'Etat, 

• les pensions complémentaires servies par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, 

• les arrérages servis par les régimes facultatifs de retraite complémentaire institués par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), 

• les arrérages versés par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, 

• les arrérages correspondant à des cotisations versées depuis le 1er janvier 1989 au régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la Fonction publique (UNMRIFEN-FP), 

• les pensions versées par les entreprises à d'anciens membres de leur personnel, 

• les pensions servies aux élus locaux par le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), 

• les pensions de retraites servies au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). 

Allocations à déclarer 

Le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant doit être déclaré. 

Mais dans ce cas et si le contribuable y a intérêt, il peut demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. 

Le contribuable doit déclarer les allocations de veuvage versées par la Sécurité sociale. 

Il doit déclarer l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ou la garantie de ressources versée aux salariés de plus de 60 ans dans le cadre des contrats de préretraite conclus avant le 1er avril 1984. 

Il doit déclarer l'allocation servie par l'entreprise, en vertu d'accords particuliers ou d'une convention collective, à leurs salariés qui acceptent de cesser complètement et définitivement leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite. 

Ne pas déclarer la pension versée par un organisme de sécurité sociale : 

• si son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 258,10 EUR par mois du 1er janvier au 31 août 2008, puis 260,17 EUR du 1er septembre au 31 décembre 2008),  

• et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation pour 2008, soit : 

  • pour une personne seule : 643,29 EUR par mois du 1er janvier au 31 août 2008, puis 648,43 EUR du 1er septembre au 31 décembre 2008,  

  • pour un couple : 1 126,77 EUR par mois du 1er janvier au 31 août 2008, puis 1 135,78 EUR du 1er septembre au 31 décembre 2008.  

Ne sont pas à déclarer : 

• la majoration pour assistance d'une tierce personne, 

• les allocations de secours, 

• les majorations de retraite pour charges de famille, 

• l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS), ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel supplément, 

• l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS), 

• l'allocation d'aide sociale aux personnes économiquement faibles, 

• les bonifications ou majorations accordées aux personnes ayant eu ou élevé des enfants ou ayant encore des enfants à charge, 

• l'allocation aux mères de famille, 

• la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 

• la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites, 

• l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés d'Algérie (Harkis) ou à leur conjoints survivants et non remariés, 

• la retraite du combattant, 

• les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre dans la limite de 1 673 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009