Service public

Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Conditions de réduction d'impôt 

Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements d'une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement : 

• d'un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 EUR par parti ou groupe de partis,  

• d'un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4 600 EUR pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d'un même type) :  

  • pour les présidentielles, les législatives ou les régionales, 

  • pour les municipales ou les cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants, 

  • pour l'élection des représentants français au parlement européen. 

Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti. 

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale. 

Montant de la réduction 

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Le montant total des versements doit être indiqué, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les reçus à sont à joindre à la déclaration d'impôt. 

Déclaration par internet 

Les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009