Service public

Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique

Principe 

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. 

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail (de droit commun), ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. 

Recrutement par concours 

Suppression des limites d'âge supérieures 

Les limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours ne peuvent être opposées aux : 

• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), 

• victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente, 

• titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail, 

• anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, 

• sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, 

• titulaires de la carte d'invalidité, 

• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 

Recul des limites d'âge supérieures 

Pour se présenter aux concours, les candidats qui ne rélèvent plus d'une des catégories ci-dessus peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge supérieures égal à la durée des traitements et des soins qu'ils ont dû subir lorsqu'ils étaient handicapés, dans la limite de 5 ans. 

Dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens 

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens doivent être également prévues par les services organisateurs en faveur des candidats handicapés. 

La durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées. Des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives. 

Formalités d'inscription aux concours 

Les candidats, notamment ceux reconnus travailleurs handicapés, doivent s'inscrire directement aux concours auprès de chaque service organisateur et, le cas échéant, déposer une demande d'aménagement des épreuves. 

Recrutement direct par contrat 

Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d'être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d'emploi en qualité d'agent non-titulaire. 

Leur recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps ou un cadre d'emplois des catégories A, B ou C. 

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études. 

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d'emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d'être titularisés.    

Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes. 

A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est titularisé sous réserve d'avoir été déclaré apte à exercer les fonctions.  

A noter : l'exploitant public La poste recrute aussi dans les mêmes conditions des candidats handicapés.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) où siège la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), 

• aux services du personnel des différentes administrations de l'Etat, des collectivités locales (communes, départements, régions et leurs établissements publics) et des établissements publics sanitaires et sociaux. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2006