Service public

Recrutement et nomination des fonctionnaires

Principe 

Le recrutement des fonctionnaires (d'Etat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours. 

Toutefois, un recrutement sans concours est possible : 

• dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C, lorsque le statut le prévoit,  

• en application de la législation sur les emplois réservés, 

• lors de la constitution initiale des corps ou cadres d’emplois, 

• dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale, en cas d'intégration totale ou partielle d'un corps ou cadres d'emplois dans un autre de même catégorie, 

• dans la fonction publique hospitalière, en cas de mutation de fonctionnaires déjà titulaires. 

Le recrutement s’effectue sur le 1er grade du corps. 

Types de concours 

Concours externes 

Ils sont essentiellement ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; toutefois, certains concours de catégorie C n'exigent aucun diplôme. 

Le diplôme ou niveau d'études requis varie en fonction de la catégorie du concours présenté ; généralement : 

• les concours de catégorie A sont accessibles aux titulaires d’un diplôme de niveau Bac + 3 au minimum, 

• les concours de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du baccalauréat, 

• lorsqu'une condition de diplôme est requise, les concours de catégorie C sont accessibles aux titulaires d’un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, Brevet des collèges). 

Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme requis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une équivalence s'ils justifient de qualifications équivalentes au diplôme concerné, ces qualifications pouvant être attestées par un diplôme ou un autre titre de formation ou par l'expérience professionnelle. 

Dans certains cas, l'équivalence est accordée de droit ; dans d'autres, elle est accordée après examen par une commission. 

Concours internes 

Ils sont réservés aux candidats appartenant déjà : 

• à la fonction publique française (fonctionnaires ou agents non titulaires), 

• ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions,  

et justifiant d'une certaine ancienneté de services dans l'administration. 

Cette condition d'ancienneté est fixée par chaque statut particulier. 

Généralement, les concours internes sont accessibles sans condition de diplôme mais certains concours requièrent un diplôme ou l'accomplissement de certaines études (concours internes de l'enseignement, par exemple). 

Les candidats européens doivent avoir reçu, dans l'un des Etats européens, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. 

Troisièmes concours 

Pour l'accès à certains corps ou cadres d’emplois, des concours, appelés 3èmes concours, peuvent être ouverts aux candidats qui justifient : 

• de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant), 

• ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée locale d'une collectivité territoriale, 

• ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, dans une association. 

Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises. 

La durée de ces activités et de ces mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire ou d'agent public. 

Contenu des concours 

Les concours peuvent consister : 

• en des épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves), 

• ou en une sélection par un jury au vu soit, des titres, soit, des titres et travaux des candidats (concours sur titres), cette sélection peut être complétée d'épreuves. 

Les programmes des épreuves sont fixées par décret. 

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en lien avec les fonctions auxquelles destine le concours ; il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). 

Conditions d'accès 

Les conditions de diplôme, d’ancienneté, d'aptitude physique particulière (condition d'acuité visuelle, par exemple), etc., pour présenter les concours sont fixées par les statuts particuliers. 

Les limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été pour l'essentiel supprimées. 

Toutefois, pour certains corps ou cadres d'emplois, des limites d'âge demeurent applicables (sapeurs pompiers territoriaux, par exemple). 

Par ailleurs, lorsque des limites d'âge s'appliquent, certaines catégories de candidats peuvent bénéficier soit de la suppression de ces limites (personnes reconnues handicapées, parents d'au moins 3 enfants, sportifs de haut niveau, ...), soit de leur recul (personnes ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, anciens sportifs de haut niveau, ...). 

Organisation des concours et admission 

Fonction publique d'Etat 

Les concours peuvent être organisés au niveau national, régional ou départemental. 

Chaque concours donne lieu à l'établissement : 

• d'une liste principale classant les candidats admis par ordre de mérite, 

• d’une liste complémentaire destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. 

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement. 

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. 

Fonction publique territoriale 

Les concours sont organisés par : 

• le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour les A + et les ingénieurs en chef, 

• les centres de gestion, pour les catégories A (sauf A +), B et C, 

• les collectivités territoriales elles-mêmes pour certains cadres d'emplois et lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion, 

• l'Etat pour les sapeurs pompiers. 

Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours peuvent être organisés par spécialité et, éventuellement, par discipline. 

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique. 

L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement, il appartient aux candidats de rechercher un emploi. 

L'inscription sur une liste d'aptitude est valable un an ; si un candidat ne trouve pas d’emploi au cours de cette année, il peut demander sa réinscription sur la liste d’aptitude une 2ème et, si nécessaire, une 3ème année. 

Si le candidat n’a pas trouvé d’emploi au bout des 3 ans, il perd le bénéfice de son concours. 

Le décompte de cette période de 3 ans est suspendu en cas de congé de maternité ou d'adoption, de congé de maladie de longue durée, de congé parental, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

Lorsqu’il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute raison indépendante des capacités professionnelles du stagiaire, l’intéressé peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude, jusqu'à l'expiration du délai de 2 ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. 

Les listes d’aptitude ont valeur nationale ; en conséquence : 

• un candidat inscrit sur une liste d’aptitude peut rechercher un emploi dans toute la France, 

• un même candidat, admis à des concours d’accès au même grade, organisés par différents centres de gestion, ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude. 

A noter : la Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.  

Fonction publique hospitalière 

Les concours sont organisés par : 

• le Ministère de la santé, au niveau national, régional ou départemental, pour les personnels de direction et de l'encadrement supérieur administratif et soignant, 

• les établissements publics hospitaliers eux-mêmes, pour les autres corps. 

Les statuts particuliers peuvent prévoir des concours communs à plusieurs établissements d’une région ou d’un département. 

Chaque concours donne lieu à l'établissement : 

• d'une liste principale classant les candidats admis par ordre de mérite, 

• d’une liste complémentaire destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. 

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement. 

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. 

En cas de concours communs à plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou l'ordre alphabétique dans des conditions prévues par les statuts particuliers. 

Pour certains concours, les statuts prévoient l’établissement d’une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique. 

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement, il appartient aux candidats de rechercher un emploi. 

A noter : l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement  

Stage 

Après le concours, le candidat admis est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire. 

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel il est nommé (généralement un an). 

 

Dernière mise à jour : Août 2009