Service public

Impôt sur le revenu : déduction des prestations compensatoires

Prestation compensatoire sous forme de rente 

Le débiteur peut déduire le montant des sommes qu'il a versées : 

• qu'elles aient été fixées par le juge, 

• ou qu'elles résultent d'une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête conjointe. 

Prestation en capital 

Sont déductibles les prestations versées sous forme d'argent, si les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce. 

Les prestations versées sur une période inférieure ou égale à 12 mois ouvrent, quant à elles, droit à une réduction d'impôt. 

Des règles particulières de calcul de la déduction interviennent en cas de mise à disposition gratuite à l'ex-conjoint d'un appartement acquis en indivision par moitié. 

Déclaration 

Le débiteur doit indiquer : 

• dans la rubrique "charges et imputations diverses" de la déclaration 2042 le montant des sommes versées, 

• le nom et l'adresse du bénéficiaire. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009