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Contribution aux charges du mariage : les déductions

Conditions 

La contribution aux charges du mariage versée au conjoint peut être déduite en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage : 

  • si le montant de la contribution a été fixé par le juge, 

  • et si les conjoints font l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble..) 

Déduction des sommes versées 

Ces sommes sont déductibles du revenu de celui qui les verse et imposables au nom de celui qui les perçoit. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Mai 2009