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Principe
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il sapplique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Dans certains cas, une réduction peut sappliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).
Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement
Taux
Moins de 7 922 EUR
5%
Entre 7 922 EUR et 11 883 EUR
10%
Entre 11 883 EUR et 15 636 EUR
15%
Entre 15 636 EUR et 542 043 EUR
20%
Entre 542 043 EUR et 886 032 EUR
30%
Entre 886 032 EUR et 1 772 064 EUR
35%
Supérieure à 1 772 064 EUR
40%
Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Entre 7 922 EUR et 15 636 EUR
Entre 15 636 EUR et 31 272 EUR
Entre 31 272 EUR et 542 043 EUR
A savoir : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.
Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
Inférieure à 23 975 EUR
Supérieure à 23 975 EUR
45%
A noter : pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la soeur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession.
Successions entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%
Les héritiers en ligne directe sont les ascendants et les descendants directs du défunt: ses enfants et petits enfants, ses parents et grands parents...
Dernière mise à jour : Avril 2009
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