Service public

Fonction publique : mutation

Définition et bénéficiaires 

Il s'agit d'un changement d'emploi, à l'intérieur du même grade et du même corps ou cadre d'emplois. 

Seuls, les fonctionnaires titulaires sont concernés par la mutation. 

Elle ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires. 

Différentes mutations 

Il existe 2 types de mutation : 

• la mutation interne dans les fonctions publiques d'État et territoriale, qui consiste en un changement d'affectation au sein de la même administration et qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur,  

• la mutation externe dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et est prononcée sur demande du fonctionnaire.  

Procédure de mutation 

Principe 

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. 

L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois. 

Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation. 

Attention : les décrets portant statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration d'origine.  

Fonction publique d'État 

Pour permettre aux agents intéressés de postuler, l'administration est tenue de faire connaître les vacances d'emplois (emplois libérés). 

Elle procède aux mouvements des fonctionnaires, après avis des commissions administratives paritaires (CAP). 

Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutation sont dressés ; dans ce cas, les CAP sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux. 

Dans le cas contraire, seules sont soumises aux CAP, les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation de l'intéressé (notamment nature des tâches confiées, diminution des responsabilités). 

Fonction publique territoriale 

L'autorité territoriale doit déclarer les vacances d'emploi au centre de gestion compétent. 

Elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement, après avis éventuel de la commission administrative paritaire en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé. 

En cas de mutation externe, d'une collectivité locale à une autre, c'est l'autorité d'accueil qui prononce la mutation. 

Sauf accord entre les deux collectivités (d'accueil et d'origine), la mutation prend effet à l'expiration du préavis de 3 mois exigible par la collectivité d'origine. 

Fonction publique hospitalière 

Les établissements doivent assurer la publicité de leurs emplois vacants et en informer le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales). 

Le fonctionnaire souhaitant changer d'établissement doit présenter sa candidature aux emplois sur lesquels il souhaiterait être nommé. 

Lorsque sa candidature est retenue par un établissement, il présente sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie, en précisant son intention de changer d'établissement. 

La démission est fixée à une date identique pour les 2 établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. 

Le fonctionnaire conserve son ancienneté. 

Priorité dans le cadre des mutations 

Les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service. 

Priorité est donnée : 

• aux agents séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, 

• aux agents handicapés qui relèvent d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours. 

Dans la fonction publique d'État, la même priorité est accordée aux agents : 

• qui exercent leurs fonctions pendant un certain temps dans des quartiers urbains difficiles, 

• placés en situation de réorientation professionnelle, en raison de la restructuration de leur administration, pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. 

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps ou cadre d'emplois, les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou handicapés peuvent bénéficier, en priorité, d'un détachement, d'une intégration directe ou d'une mise à disposition, dans la mesure où les nécessités de service le permettent. 

Mutations illégales 

Aucune mutation ne peut être prononcée en violation de la liberté d'opinion ou du principe de non discrimination homme / femme, ni fondée sur des situations de harcèlement moral ou sexuel. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009