Service public

Redevance audiovisuelle : fin de détention d'un poste de télévision

Principe 

Une déclaration peut être effectuée notamment lorsque : 

• l'appareil a été cédé, volé ou détruit, 

• il a été repris par le vendeur ou la société de location, 

• il est en dépôt ou a été exporté. 

Démarche 

Le contribuable doit déclarer ne plus détenir de téléviseur sur son avis d'imposition. 

Il doit se munir des justificatifs correspondants à la fin de détention du poste de télévision. 

Dernière mise à jour : Octobre 2008

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