Service public

L'absence d'un salarié due à une grève des transports est-elle décomptée des congés payés ?

En cas de grève des transports se traduisant par des retards ou des absences individuelles, l'employeur n'est pas autorisé à procéder de manière unilatérale à une brusque mise en congé d'un salarié. 

Il doit, en tout état de cause, respecter un délai de prévenance d'un mois : cette règle a été notamment rappelée par un arrêt du 21 novembre 1995 (Cour de Cassation, Chambre sociale). 

Il ne peut donc décompter la journée d'absence des jours de congés payés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier. 

Sachez enfin que ces absences ne peuvent être considérées comme une faute du salarié, mais que l'employeur, sauf dispositions particulières du règlement intérieur ou de la convention collective, n'est pas tenu au paiement des heures d'absence.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2008