Service public

Travail à temps partiel des fonctionnaires

Agents concernés 

Tout fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel. 

Dans certaines situations familiales ou liées à la maladie ou au handicap, le travail à temps partiel est accordé de droit. 

L'employeur ne peut pas le refuser. 

Les fonctionnaires stagiaires (sauf ceux soumis à un enseignement professionnel ou à une formation obligatoire dans un établissement) bénéficient, également, de la possibilité d'exercer leurs fonctions à temps partiel. 

Temps partiel sur autorisation 

Modalités d'octroi 

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. 

L'agent doit déposer une demande auprès de son administration. 

Le refus opposé à toute demande doit être obligatoirement précédé d'un entretien et motivé. 

La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent de ce refus ou de tout litige relatif à son service à temps partiel. 

Organisation du temps partiel 

La durée de service à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. 

Elle peut être fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée de service applicable aux agents exerçant à temps complet. Dans la fonction publique hospitalière, les agents bénéficient également de la possibilité de travailler à 75% d'un temps plein. 

Les comptables relevant de la fonction publique d'Etat bénéficient du travail à temps partiel aux seules quotités de 80 et 90%. 

Le temps partiel est organisé sur une base hebdomadaire. Toutefois, il peut être également défini dans le cadre d'un cycle de travail, mensualisé ou annualisé. 

A noter : un régime particulier est prévu pour les personnels, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, qui exercent dans les écoles du 1er degré ou dans les établissements d'enseignement du second degré  

Temps partiel de droit 

Situations visées 

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes : 

• à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. 

  L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite des délais précités, 

• pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. 

  Le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès lors que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus l'assistance d'un tiers, 

• après avis du médecin de prévention ou du travail, lorsqu'il est handicapé ou invalide et rélève d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours, 

• pour créer ou reprendre un entreprise (autorisation limitée à 2 ans maximum), après examen de la demande par la commission de déontologie, 

• pour raison thérapeutique, après 6 mois consécutifs de congés maladie pour une même affection, ou après un congé de longue maladie ou de longue durée. L'avis du comité médical est requis. 

  L'autorisation est accordée pour 3 mois renouvelable, dans la limite d'1 an pour une même affection, 

• pour raison thérapeutique, après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, pour une période maximum de 6 mois, renouvelable une fois. L'avis favorable de la commission de réforme est nécessaire. 

Demande 

L'agent doit déposer une demande auprès de son administration, accompagnée de l'ensemble des justificatifs propres à sa situation. 

Organisation du temps partiel 

Le travail à temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet. 

Le temps partiel de droit peut être également organisé sur une base hebdomadaire ou annuelle, ou défini dans le cadre d'un cycle de travail. 

Certains personnels, notamment d'enseignement, sont soumis à des aménagements particuliers. 

Dispositions communes aux temps partiels sur autorisation et de droit 

Durée, conditions du renouvellement et modification de la demande 

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée, sauf dispositions particulières, pour une période comprise entre 6 mois et 1 an (un an dans le cadre d'une organisation annualisée). 

Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (sauf dispositions particulières). 

A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. 

La modification des conditions d'exercice à temps partiel peut intervenir avant la fin de la période d'autorisation en cours. La demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée du changement. 

Rémunération 

La rémunération comporte le traitement, l'indemnité de résidence, les primes et indemnités liées au grade, à l'échelon ou à l'emploi. 

Elle est proratisée de la manière suivante : 

Temps de travail	Rémunération (% de la rémunération d'un agent à temps complet)
50%	50 %
60%	60%
70%	70%
80%	85,7 % (6/7 ème)
90%	91,4% (32/35 ème)

Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet. 

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. 

Enfin, les intéressés peuvent percevoir, sous certaines conditions et limites, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 

Attention : les fonctionnaires en service à temps partiel, pour raison thérapeutique, perçoivent l'intégralité de leur traitement.  

Incidences du travail à temps partiel 

Elles portent notamment sur : 

• L'avancement, la promotion et la formation : les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein. 

• Les congés annuels : les agents exerçant à temps partiel ont le droit aux congés dont bénéficient les agents travaillant à temps complet. La durée des congés annuels des bénéficiaires est fixée à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (exemple d'un temps partiel à 80 % : 5 x 4 jours = 20 jours de congés annuels). 

• Les congés de maternité, de paternité ou d'adoption : l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant ces congés. Les intéressées sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant à temps plein. 

• Les congés de maladie : les fonctionnaires ont les mêmes droits à congé de maladie que ceux exerçant à temps complet. A l'issue de l'autorisation d'exercer à temps partiel, s'ils demeurent en congé de maladie, ils recouvrent les droits des agents exerçant à temps plein. 

• La retraite : pour la constitution du droit à pension (calcul de la durée d'assurance), les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. 

  Pour la liquidation de la pension (calcul du montant de la pension), les services à temps partiel sont retenus, en principe, pour leur durée effective. Cependant, les périodes de travail effectuées à temps partiel, à compter du 1er janvier 2004, peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, dans certaines limites, sous réserve du versement d'une retenue pour pension. 

  Exception : les services à temps partiel de droit inférieurs ou égaux à 80% pour élever un enfant (né ou adopté à compter du 1er janvier 2004) sont comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein. 

A savoir : les fonctionnaires à temps partiel, pour raison thérapeutique, conservent l'intégralité de leurs droits à pension (calculs des durée d'assurance et montant de la pension), comme s'ils avaient travaillé à temps plein.  

Réintégration à temps plein 

A l'issue de la période de travail à temps partiel 

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit à temps plein dans son emploi, ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade. 

Réintégration anticipée 

La réintégration à plein temps peut intervenir de manière anticipée. La demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. 

Toutefois, en cas de motif grave (notamment diminution importante des revenus ou changement dans la situation familiale), la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. 

En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008