Service public

Fonction publique : droit syndical

Liberté syndicale 

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux. 

Rôle des organisations syndicales 

Elles sont qualifiées pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. 

Elles sont également qualifiées pour se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. 

Conditions d'exercice des droits syndicaux 

Les organisations syndicales doivent disposer de panneaux d'affichage, et, s'il y a plus de 50 employés dans le service, d'un local. 

Elles peuvent distribuer des documents syndicaux et collecter les cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail. 

Elles peuvent aussi tenir des réunions statutaires ou d'information en dehors des horaires de service. 

Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire (CTP) ou aux conseils supérieurs de la fonction publique peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information, d'1 heure, à destination de tous les agents.   

Droits des représentants syndicaux 

Participation aux organismes paritaires 

Les représentants du personnel aux organismes paritaires (commission administrative paritaire (CAP), comité technique paritaire(CTP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions de ces instances.     

Participation aux réunions statutaires des organisations syndicales 

Les représentants des organisations syndicales peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, des autorisations spéciales d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres. 

Exercice de mandats syndicaux 

Les représentants syndicaux peuvent également bénéficier de décharges partielles ou totales de service, dans des conditions fixées par décret, afin d'exercer leur activité syndicale.   

Congé de formation syndicale 

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier de congés de formation syndicale, dans des conditions fixées par décret. 

Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale 

Les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition des organisations syndicales dans des conditions fixées par décret. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux organisations syndicales, 

• aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008