Service public

Que déduire des revenus : frais d'accueil d'une personne âgée

Charges déductibles 

Il s'agit des avantages en nature consentis aux personnes de plus de 75 ans recueillies au domicile du contribuable, en l'absence d'obligation alimentaire, au sens des articles 205 à 211 du code civil. 

Cette disposition ne peut donc pas s'appliquer à ses ascendants, descendants, beaux-parents, gendres et belles-filles. 

Les avantages en nature peuvent concerner la nourriture et le logement, mais également tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire. Ils doivent être fournis sans contrepartie. 

Conditions 

Le bénéficiaire des avantages en nature doit satisfaire aux conditions suivantes : 

• être hébergé sous le toit du contribuable de façon permanente, 

• être âgé de plus de 75 ans ou avoir atteint 75 ans au cours de l'année 2008, 

• ne pas bénéficier d'une pension alimentaire, 

• avoir un revenu imposable inférieur ou égal à 7 740, 04 EUR pour une personne seule, ou 13 557,28 EUR pour un couple marié dont l'un au moins des conjoints a plus de 75 ans.  

Plafond des sommes déductibles 

La déduction de la valeur réelle des avantages en nature est limitée à 3 296 EUR par personne recueillie, sous réserve de pouvoir apporter les justificatifs des montants déclarés, ou au moins d'être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites.  

Ce plafond s'applique par année d'imposition, quelque soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie. 

Ces avantages en nature ne sont pas imposables au nom de la personne âgée qui en bénéficie. 

Non cumul 

La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration du quotient familial, prévue en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte d'invalidité. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009