Service public

Fonction publique : recours gracieux et hiérarchique

Principe 

Tout agent public dispose du droit de déposer une réclamation : 

• pour faire reconnaître un droit, 

• ou contester une décision irrégulièrement prise à son encontre par son administration. 

On parle de recours administratif. 

Ce recours administratif peut être soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique. 

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision. 

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure. 

L'agent peut former un recours gracieux puis hiérarchique, ou directement un recours hiérarchique. 

Contenu du recours 

Le recours doit être dactylographié ou rédigé lisiblement sur papier libre. 

Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (qui vaut preuve du dépôt). 

Il doit être argumenté (les faits et le droit) et être accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. 

L'agent doit conserver, dans le cas où il saisirait le juge, la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception. 

Délai pour former le recours 

Quelque soit le recours administratif choisi, il doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. 

Le respect de ce délai est important car il permettra à l'agent, qui n'obtient pas satisfaction à l'issue de son recours administratif, de saisir le juge administratif. 

Suspension du délai pour saisir le juge 

L'agent qui saisit son administration d'un recours administratif, dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l'administration de sa décision défavorable. 

Toutefois, le délai de recours contentieux n'est prorogé qu'une seule fois en cas de recours gracieux puis hiérarchique. 

Ainsi, l'agent qui décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, doit former en même temps son recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique viendrait lui aussi à échouer. 

Réponse de l'administration 

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. 

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite du recours. 

En cas de rejet du recours administratif 

En cas de rejet exprès de l'administration, l'agent peut faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la  notification de la décision de rejet de son recours administratif. 

En l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois suivant le dépôt du recours administratif, l'agent peut saisir le juge administratif à compter du jour de l'expiration de ce délai de 2 mois.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales, 

• au greffe du tribunal administratif géographiquement compétent, 

• au bureau d'information du public du Conseil d'Etat. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007