Service public

Fonction publique : démission

Principe 

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. 

Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. 

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Attention : dans certaines circonstances, un agent peut être considéré comme démissionnaire même en l'absence de demande expresse de sa part, notamment lorsqu'il ne demande pas sa réintégration à l'issue d'un congé ou d'une disponibilité dont il a épuisé les droits.  

Procédure 

Lorsqu'ils informent leur administration de leur intention de démissionner, les agents non titulaires sont tenus de respecter un délai de préavis fixé à : 

• 8 jours, s'ils ont moins de 6 mois de services, 

• 1 mois, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans de services, 

• 2 mois, s'ils ont 2 ans de services et plus. 

Ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné. 

Dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, les fonctionnaires stagiaires doivent adresser leur demande au moins un mois avant la date souhaitée de cessatrion de fonctions ; aucune disposition juridique ne fixe de préavis pour les fonctionnaires territoriaux stagiaires et pour les fonctionaires titulaires. 

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur. 

Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans : 

• les 4 mois à compter de la réception de la demande de démission, dans la fonction publique d'Etat, 

• le mois suivant la réception de la demande de démission, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse, lorsque la demande est formulée par un agent non titulaire. 

La démission prend effet à la date fixée par l'administration employeur ; l'agent qui cesse ses fonctions avant cette date peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 

En cas de refus de sa démission par l'administration, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP). 

Effets de la démission 

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. 

A compter de sa date de démission, l'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; s'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent non titulaire. 

L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime ; peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint. 

Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié de la prime d'installation et qui démissionnent moins d'un an après leur nomination doivent rembourser cette prime à leur administration employeur. 

En matière de retraite, les fonctionnaires qui ont cotisé au moins 15 ans à la caisse de retraite dont ils dépendaient en tant que fonctionnaires, conservent un droit à pension auprès de cette caisse. 

Pour ceux qui ont cotisé moins de 15 ans, leur ex-administration fait procéder au reversement de leurs cotisations au régime général d'assurance vieillesse (sécurité sociale + IRCANTEC) ; ce reversement peut le cas échéant conduire à un rappel de cotisations. 

Départ vers le privé 

Règles 

L'agent, employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration qui envisage, après démission, d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. 

Une commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années. 

Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative. 

La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée. 

Motifs d'incompatibilité 

Il existe certains motifs d'incompatibilité. 

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée. 

Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• à la direction des ressources humaines de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009