Service public

Fonction publique : licenciement des fonctionnaires

Motifs de licenciement 

Un fonctionnaire peut être licencié : 

• pour abandon de poste, 

• pour insuffisance professionnelle, 

• après 3 refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité, 

• dans la fonction publique territoriale : 

  • à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, 

  • après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion, 

• dans la fonction publique hospitalière, après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge à la suite d'une suppression d'emploi. 

Abandon de poste 

Lorsqu'un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l'autorisation (congés annuels, autorisations d'absence, ...) ou sans avoir fourni de justificatif d'absence (arrêt de travail, ...), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d'être licencié. 

Cette mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service dans un délai précis. 

Aucun avis de la commission administrative paritaire (CAP) ou du conseil de discipline n'est nécessaire. 

Le licenciement pour abandon de poste ne constitue pas une sanction disciplinaire. 

Le fonctionnaire licencié pour abandon de poste ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni allocation chômage. 

Licenciement pour insuffisance professionnelle 

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être licencié en cas d'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire d'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade. 

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises. 

Licenciement d'un stagiaire 

S'il est stagiaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis de la CAP et à condition qu'il ait effectué au moins la moitié de la durée normale de stage prévue pour son grade. 

Licenciement d'un titulaire 

Si le fonctionnaire est titulaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis : 

• du conseil de discipline, dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, 

• de la CAP, dans la fonction publique hospitalière. 

S'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite, le fonctionnaire titulaire reçoit une indemnité de licenciement égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans. 

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises. 

Licenciement après 3 refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité 

A l'issue d'une disponibilité, le fonctionnaire titulaire qui refuse successivement 3 postes proposés en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la CAP. 

Aucune disposition juridique ne définit la procédure de licenciement et ne prévoit d'indemnité de licenciement. 

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises. 

Licenciement à l'issue d'un détachement sur emploi fonctionnel 

Dans la fonction publique territoriale, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire titulaire sur un emploi fonctionnel et que sa collectivité ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade, l'intéressé peut demander son licenciement dans le mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel l'autorité territoriale lui a notifié sa décision. 

L'avis de la CAP n'est pas requis. 

Le fonctionnaire bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de services ; le traitement pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence. 

Ce montant est majoré de 10 % si le fonctionnaire est âgé d'au moins 50 ans. 

Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un an, ni supérieur à 2 ans de traitement. 

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises. 

Licenciement après 3 refus d'offre d'emploi lors d'une prise en charge 

Fonction publique territoriale 

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires titulaires peuvent être pris en charge par le centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion, selon leur catégorie, à la suite de la suppression de leur emploi ou à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité. 

Cette prise en charge cesse après 3 refus d'offre d'emploi ; le licenciement est prononcé après avis de la CAP. 

Aucune indemnité de licenciement n'est due au fonctionnaire ; il peut en revanche bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises. 

Fonction publique hospitalière 

Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires titulaires, dont l'emploi a été supprimé, continuent d'être rémunérés par leur établissement employeur pendant 6 mois maximum, lorsque ce dernier n'a pas pu leur offrir un autre emploi correspondant à leur grade. 

Durant cette période, le préfet leur propose 3 emplois. 

Au terme de cette période, les fonctionnaires qui n'ont pas pu être reclassés sont placés en disponibilité. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• à la direction des ressources humaines de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008