Service public

Fonction publique : secret professionnel

Qu'entend-on par obligation de secret professionnel ? 

L'obligation de secret professionnel a pour but d'empêcher la divulgation d'informations ayant un caractère personnel et secret, dont les agents publics peuvent être dépositaires, du fait de leur profession ou de leurs fonctions (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, ...). 

Elle vise à la protection des personnes, qu'il s'agisse des administrés ou des agents publics eux-mêmes. 

Cette obligation s'impose à tout agent public. 

Sont particulièrement concernés, les médecins, les assistants sociaux, les agents exerçant en DRH, etc. 

Les limites à cette obligation 

Le secret professionnel peut être levé si la personne concernée par l'information a autorisé sa divulgation. 

Par ailleurs, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. 

Ces cas concernent la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple), la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple), la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple). 

En dehors de ces cas, la révélation de secrets professionnels est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

Pour toute information, adressez-vous : 

• à la direction du personnel de votre administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008