Service public

Fonction publique : congé d'adoption

Principe 

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et agents non titulaires en activité bénéficient d'un congé pour adoption. 

Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père adoptif. 

Lorsque les 2 parents travaillent (qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire), le congé peut être réparti entre eux. 

A savoir : lorsqu'ils sont titulaires d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, les agents peuvent en outre bénéficier, sur leur demande, d'une disponibilité, s'ils sont fonctionnaires, d'un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires, d'une durée maximale de 6 semaines par agrément, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.  

Durée du congé 

La durée du congé pour adoption est fixée à 10 semaines ; en cas de partage du congé entre les parents, cette durée est majorée de 11 jours. 

Si l'adoption porte le nombre d'enfants à charge de l'agent à 3 ou plus, le congé est de 18 semaines, majorées de 11 jours en cas de partage du congé entre les parents. 

En cas d'adoptions multiples, le congé est de 22 semaines, majorées de 18 jours en cas de partage. 

Le congé débute soit, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit, 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée 

En cas de partage entre les parents, le congé ne peut être fractionné en plus de 2 périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. 

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou en même temps ; dans ce 2ème cas, la durée des 2 congés respectifs ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption. 

Rémunération durant le congé 

Fonctionnaires 

Le fonctionnaire conserve la totalité de son traitement durant le congé d'adoption 

Agents non titulaires 

L'agent non titulaire conserve son plein traitement, s'il justifie de 6 mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Situation de l'agent pendant le congé 

Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement. 

Pour les agents non titulaires, les périodes de congés sont aussi prises en compte pour la calcul des avantages liés à l'ancienneté. 

Le congé d'adoption est sans effet sur les droits à congés annuels. 

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'intéressé 

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues : les agents sont en conséquence rétablis, durant cette période, dans les droits des agents exerçant à temps plein. 

Pour les agents stagiaires, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d'effet de la titularisation. 

Fin du congé 

Fonctionnaires 

A l'expiration du congé pour adoption, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. 

Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. 

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités. 

Agents non titulaires 

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précèdent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009