Service public

Fonction publique : congés spécifiques aux agents non titulaires

Congés accordés de droit 

Fonctions publiques d'Etat et territoriale 

Les agents non titulaires, employés de manière continue depuis plus d'un an, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour : 

• élever un enfant âgé de moins de 8 ans, 

• donner des soins : 

  • à un enfant à charge, 

  • au conjoint ou partenaire pacsé, 

  • à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, 

• suivre son conjoint ou partenaire pacsé, contraint de déménager, pour des raisons professionnelles. 

Si la durée du congé excède un an, l'agent doit adresser une demande de réemploi au moins un mois avant le terme du congé ; à défaut, il est considéré comme démissionnaire. 

Dans la fonction publique territoriale, la demande de réemploi doit être formulée 8 jours avant le terme du congé lorsque sa durée est inférieure à un an et supérieure à 4 mois. 

Fonction publique hospitalière 

Les agents non titulaires, employés de manière continue depuis plus d'un an, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximale d'un an, renouvelable par périodes maximales d'un an, dans la limite de 5 ans, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. 

La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins un mois à l'avance. 

Au terme de son congé, l'agent, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, doit adresser une demande de réemploi au moins un mois avant la fin du congé ; à défaut, il sera considéré comme démissionnaire. 

Congés accordés en fonction des nécessités de services 

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires peuvent bénéficier de certains congés. 

Congé pour raisons familiales 

Les agents non titulaires des 3 fonctions publiques peuvent demander un congé non rémunéré, d'une durée de 15 jours maximum par an, pour raisons de famille. 

Congé pour convenances personnelles 

Les agents non titulaires des 3 fonctions publiques, employés de manière continue depuis au moins 3 ans, peuvent demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précédent, d'un congé de même nature, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle de plus de 6 mois. 

Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, la durée du congé pour convenances personnelles est fixée à 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs. 

La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins 2 mois à l'avance. 

Dans la fonction publique hospitalière, la durée du congé pour convenances personnelles est fixée à 6 mois minimum et 11 mois maximum. 

La demande doit être formulée au moins 3 mois à l'avance. 

Au terme du congé, les agents, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, doivent adresser une demande de réemploi au moins : 

• 2 mois avant la fin du congé dans la fonction publique d'Etat, 

• 3 mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

A défaut, ils sont considérés comme démissionnaires. 

Congé pour création ou reprise d'une entreprise 

Les agents non titulaires des 3 fonctions publiques peuvent demander un congé non rémunéré pour la création ou la reprise d'entreprise. 

Ce congé peut être accordé pour une durée d'un an renouvelable une fois. 

La demande de congé doit indiquer la date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent envisage de créer ou reprendre. 

La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins 2 mois à l'avance (3 mois dans la fonction publique hospitalière). 

Les agents, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance et qui souhaitent reprendre leurs fonctions dans a fonction publique au terme d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, doivent formuler une demande de réemploi au moins : 

• 2 mois avant la fin du congé dans la fonction publique d'Etat, 

• 3 mois dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière. 

A défaut, ils sont considérés comme démissionnaires. 

Congé de mobilité 

Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent demander un congé de mobilité. 

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par un autre employeur public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. 

L'intéressé doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le terme de son congé ; à défaut, il est considéré comme démissionnaire et ne peut prétendre à aucune indemnité. 

L'agent qui a bénéficié d'un tel congé ne peut prétendre à un nouveau congé de mobilité que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. 

Conditions communes de réemploi 

Au terme de l'ensemble des congés exposés ci-dessus, les agents non titulaires, dont les contrats ne sont pas arrivés à échéance, sont réintégrés sur leur ancien emploi, dans la mesure permise par le service. 

A défaut, il bénéficie d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009