Service public

Fonction publique : définition et conditions du détachement

Définition du détachement 

Le détachement est la situation de l'agent qui : 

• se trouve placé, à sa demande ou d'office, dans un corps, cadre d'emplois ou emploi différent de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, 

• exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. 

A l'exception des corps comportant des attributions juridictionnelles, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont ouverts au détachement, même lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas ou lorsqu'ils comportent des dispositions contraires.  

Tous les corps et cadres d'emplois civils des 3 fonctions publiques sont ouverts aux militaires et tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. 

Toutefois, l'agent souhaitant être détaché dans un corps ou cadre d'emplois, dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique, ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de ce titre ou diplôme (cas des professions médicales, par exemple). 

Bénéficiaires 

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en détachement. 

Conditions de détachement 

Sauf en cas de détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. 

Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. 

Toutefois, dans la fonction publique d'Etat, le détachement peut être prononcé d'office, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sur un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires dans une administration ou un établissement public de l'Etat. 

Lorsqu'il est prononcé à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé : 

• de droit, 

• ou sous réserve des nécessités de service : une administration ne peut s'opposer à la demande de détachement d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. 

  L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois. 

  Si l'administration ne répond pas à une demande de détachement dans les 2 suivant sa réception, ce silence vaut acceptation. 

Sauf exception, la décision de détachement est prise par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ministre, chef d'établissement de santé ou assimilé, maire, …). 

A savoir : sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires de l'Etat peuvent exercer les fonctions correspondantes à leur grade dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur détachement dans un autre corps.  

 

Dernière mise à jour : Août 2009