Service public

Fonction publique : reclassement professionnel pour inaptitude physique

Principe 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l'état de santé est altéré et ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique et, lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel pour inaptitude physique. 

Avertissement 

Pour les fonctionnaires titulaires, les modalités de reclassement sont prévues par des dispositions législatives et réglementaires. 

En revanche, pour les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires, cette possibilité a été admise par la jurisprudence mais aucune disposition juridique spécifique à la fonction publique n'en prévoit les modalités. 

En conséquence, la présente fiche n'exposera que les dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires. 

Reclassement sur un autre emploi du même grade 

Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou définitive, et lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, l'administration peut l'affecter sur un autre emploi relevant de son grade, dans lequel les conditions de travail sont adaptées à son état physique et lui permettent d'assurer les fonctions correspondant à ce nouvel emploi. 

Cette affectation intervient après avis : 

• du médecin de prévention, lorsque l'état de santé de l'intéressé n'a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie, 

• du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l'issue d'un congé de maladie. 

Reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois 

Lorsque l'état physique du fonctionnaire, sans lui interdire toute activité professionnelle, ne lui permet pas, de façon temporaire ou permanente, d'exercer les fonctions correspondant aux emplois relevant de son grade, l'administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois. 

L'agent peut alors accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par la voie : 

• du détachement, 

• ou de concours ou examens professionnels aménagés. 

Reclassement par la voie du détachement 

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de détachement doit se voir proposer un emploi par l'administration. 

Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui du corps ou cadre d'emplois d'origine. 

En cas de détachement dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l'indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu'il détenait antérieurement. 

Dans la fonction publique d'Etat, le détachement doit expressément intervenir dans les 3 mois suivant la demande de l'agent. 

Lorsque l'agent est définitivement inapte à occuper un emploi relevant de son grade d'origine, il peut, au terme d'une année de détachement, demander son intégration dans son corps ou cadre d'emploi de détachement : il devient alors définitivement titulaire de son nouveau grade. 

Lorsque l'inaptitude du fonctionnaire est temporaire, sa situation est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical qui se prononce sur : 

• l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales et sa réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, 

• son maintien en détachement, si l'inaptitude demeure, sans que son caractère définitif puisse être affirmé, 

• son intégration dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise des fonctions antérieures s'avère définitive et que l'intéressé est détaché depuis au moins un an. 

Reclassement par concours ou examen professionnel 

Sur proposition de son administration ou de sa propre initiative, un fonctionnaire peut demander à bénéficier d'un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois par la voie du concours ou de l'examen professionnel. 

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens professionnels ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé. 

Dans ce cas, l'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur à celui du corps ou cadre d'emplois d'origine est possible. 

En cas d'admission dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l'indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu'il détenait antérieurement 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009