Service public

Fonction publique : invalidité des agents non titulaires

Principe 

L'agent non titulaire, dont l'invalidité résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel et réduit sa capacité de travail, peut bénéficier d'une pension d'invalidité. 

Il s'agit d'un revenu de remplacement qui vise à compenser la perte de salaire. 

L'agent doit : 

• être âgé de moins de 60 ans, 

• présenter une capacité de travail réduite au moins des 2/3, 

• totaliser au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité, 

• justifier d'un minimum d'heures de travail ou de cotisations sur un salaire d'un certain montant au cours des 12 derniers mois. 

Trois catégories de pension d'invalidité 

La pension d'invalidité d'une personne est classée : 

• en 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler, 

• en 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler, 

• en 3ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et qu'il nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. 

Calcul et montant de la pension 

La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. 

Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie suivant le classement dans l'une des trois catégories ci-dessus. 

Montant minimum annuel 

3 153,30 EUR depuis le 1er avril 2009  

Montant maximum annuel 

Pour les invalides de 1ère catégorie : 10 292,40 EUR au 1er janvier 2009.  

Pour les invalides de 2ème catégorie : 17 154 EUR au 1er janvier 2009.  

Pour les invalides de 3ème catégorie : 29 400,23 EUR au 1er avril 2009.  

Versement de la pension 

Le versement de la pension d'invalidité est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à terme échu (sauf en Alsace-Moselle) tous les mois. 

Les pensions sont régulièrement revalorisées. 

Révision, suspension, suppression de la pension 

La pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression, selon l'évolution de l'état d'invalidité de l'agent. 

Fin de la pension 

Dès que l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, sa pension d'invalidité est transformée en pension de retraite. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009